d'enduire concernant le premier mur et le deuxième mur en partie centrale et le mur en partie ouest et du non-respect de la végétalisation entre le premier mur et le deuxième mur en partie centrale, l'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale Les Hauts de Saint-Paul, dont le siège est ...

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 9 octobre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour construction sans autorisation sur le domaine routier communal

Pierre-Paul B...

X... est l'un des associés, lui soit déclarée inopposable sur le fondement de la fraude paulienne et que M.

, société en nom collectif, dont le siège est [...]                                  , défenderesse à la cassation ; La société Brochon-Puy-Paulin a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi

Le montant des pénalités ainsi dues, représente donc 5 % des 29.460.800 € TTC que la commune de Bordeaux s'était engagée à verser à la SNC Brochon Puy Paulin, soit 1.483.040 €.

Jules Y... qui reprochait à Mme Paulette Y... et à la fille de celle-ci, Mme Z..., d'avoir enlevé les piquets plantés sur la parcelle dont il était propriétaire et d'avoir construit un mur l'empêchant

définitif n'avait pas encore été déposé et le principe même de l'existence d'une créance n'était pas établi de façon certaine ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté l'action paulienne

que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 1994), que, se plaignant de ce que des ouvertures existant dans le mur

Q... en raison de malversations commises par celui-ci à son préjudice, a exercé l'action paulienne, sur le fondement de l'article 1167 du code civil ; Attendu que la société SP Holding fait grief à l'arrêt

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pauli

(Deux-Sèvres), 7 / de Mme Pauline E..., née Z..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 8 / de M. Marcel X..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 9 / de Mme Marylène X..., née B..., demeurant ...

qu'il avait alors immédiatement riposté d'un seul coup de feu, et que Taïeb Y... avait à nouveau tiré en tombant; que les déclarations du gendarme X... ont confirmé que Taïeb Y... avait, sur le palier

ELECTORAL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DE CAMPILLO, GUILLAMONT, PAULI

Louis H..., demeurant ..., 12 / de Mme Pauline I..., épouse K..., 13 / de M.

Ils peuvent également attaquer la cession faite par leur débiteur en fraude de leurs droits par application du droit commun de l'action paulienne.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 juin 1998, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 50 000 francs d'amende et a ordonné