Jacques X... a donné à bail à M.

Philippe X...; que reprochant à celui-ci de ne pas payer les loyers, il l'a assigné pour faire prononcer la résiliation du bail et le faire condamner à lui payer une certaine somme; Attendu que M.

Philippe et François Z..., du fait expressément invoqué par M.

autres indivisaires, et son efficacité est subordonnée au résultat du partage ; qu'en l'espèce, le fait que Philippe B..., coïndivisaire majeur, n'ait pas participé à la conclusion du bail de 1979 permettait

Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 9 février 1995, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Philippe A... des chefs de faux ; Vu les mémoires

A... et Philippe B... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'autorisation de cession du bail ; Attendu que, pour autoriser la cession de bail, l'arrêt retient que M.

Philippe Y... qui détient 29 866 des 30 000 parts de l'EARL du Corroy à la disposition duquel a été mis le bail en cause, M.

Philippe X..., 3 / Mme Muriel Y..., demeurant tous deux ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de l'Office public

Julien X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M.

X..., et s'élevant à 587 476 francs, répondaient aux intérêts de la SA Cazal, qui avait pris à bail la villa, ou ne visaient qu'à la satisfaction personnelle de Philippe X... en tant qu'occupant, les

Philippe Y..., le jugement retient que le litige a pour origine le bail rural conclu entre M. X... et M. Raymond Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

Philippe et Jean-Claude X... et de Mme Catherine X...

à Mme Y..., lui a donné congé pour le 30 septembre 1995, date d'expiration du bail ; que la preneuse a demandé l'autorisation de céder le bail à son fils Philippe ; que Mme A... s'y est opposée ; Attendu

Philippe Y..., 2 / Mme D..., Georgina, Alberte Y..., née B..., demeurant ensemble ... à Eu (Seine-Maritime), 3 / M.

Daniel et Philippe X...

Philippe Y... a formé une demande reconventionnelle aux fins d'être reconnu bénéficiaire du bail dont la cession a été autorisée par un jugement du 5 novembre 1998 rendu par le tribunal paritaire des baux

Roger X... invoquait un bail passé entre la SCI les Amarines et son fils Philippe, l'arrêt attaqué a dénaturé les conclusions de M.

les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail