défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 222-6, L. 222-9, R. 222-21, R. 228-1 alinéa 1 du Code rural, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1964, du décret

Philippe, - LA SA DUMEZ, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 octobre 1994, qui a condamné le premier, pour homicide involontaire et infraction

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 28 avril 1998, qui, pour stationnement illicite de véhicule publicitaire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ;

Antoine, - LA SOCIETE PHILIPS FRANCE, venant aux droits de la société Philips France industrielle et commerciale, civilement responsable ; contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2003, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 000

l'Aude pour pouvoir chasser dans ce département même s'il s'agit d'un gibier sauvage réglementé de par sa dangerosité ; qu'il est incontestable que M.

prévoit que, dans cette hypothèse, les limites de la mer seront déterminées par décret ; qu'en ce qui concerne l'arrondissement de Lorient, un décret du 4 juillet 1853 prévoit que la pêche est maritime

prévoit que, dans cette hypothèse, les limites de la mer seront déterminées par décret ; qu'en ce qui concerne l'arrondissement de Lorient, un décret du 4 juillet 1853 prévoit que la pêche est maritime

du 16 décembre 1987, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a jugé qu'il ne résultait pas de l'information des charges suffisantes contre Philippe Y... et Philippe D... d'avoir

Tommaso, partie civile, contre l'arrêt n° 533 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er octobre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christian Y... et Philippe

Philippe Y... à ses enfants ; qu'un jugement du tribunal de grande instance est intervenu le 14 septembre 1998, prenant acte de la transaction signée entre les parties et ordonnant l'emploi des dépens

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 6 juin 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées, exercice illégal des professions de médecin et de masseur-kinésithérapeute

formé par : - LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Philippe

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2006, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre Christian Z... du chef de blessures

que le président de la chambre d'accusation a été désigné par l'assemblée générale de la cour d'appel du 5 septembre 1988 ; " alors que le président de la chambre d'accusation doit être désigné par décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ambulances Philippe, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

X..., a condamné Philippe X... à payer aux époux Z... à titre provisionnel une indemnité d'occupation de 1 500 francs par mois depuis le 14 mai 1992; qu'une seconde ordonnance de référé du 16 août