Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 26 octobre 2004, qui, pour agression et exhibition sexuelles, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 ans

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'exercice illégal de la pharmacie, sur renvoi

Philippe X... a créé en 1983 la société Philippe X... concept, dont 90 % des parts ont été repris par la société Concept et communication business (société CCB) en 1985, M.

Ainsi, au jour où les fonds ont été sollicités et perçus, le garage Auto Salon n'était plus qu'une entreprise de façade et sa prolongation a constitué en soi une manoeuvre frauduleuse de ses dirigeants

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 février 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus des biens

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Marcel Y... du chef de blessures involontaires

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 janvier 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 75 000 euros d'amende ; Vu le mémoire

Sur le rapport de M. de Larosière de Champfeu, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme Q... F..., épouse S..., et les conclusions de M.

en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section commerce), au profit de Mme Sandrine X..., demeurant à Lognes (Seine-et-Marne), résidence des Quatre Saisons

Madame X... prévaut en troisième lieu de trois témoignages : d'une cliente du salon, qui indique que madame X... était « bien la responsable du salon de coiffure mixte ceci dans sa façon de gérer le personnel

X... réitérait ensuite ses agissements à plusieurs reprises, dans le salon de la maison ; que, plusieurs fois, son grand-père lui caressait le sexe et lui introduisait un doigt dans l'anus ; qu'à une seule

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société JC Descombes, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

Paolo A..., demeurant Le Vieux Moulin, 43330 Pont Salomon, 5°/ de M. Christian A..., demeurant Le Vieux Moulin, 43330 Pont Salomon, 6°/ de M.

Philippe Le Tiec, - M. Patrick Belliot, - M.

Philippe Y..., demeurant ... (Val-d'Oise), 3 / M. B...

[E] [G], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, Mme [K] [L] épouse [G], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller

Philippe X..., demeurant à Mouries (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Daniel D..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Salon-de-Provence (contentieux des élections prud'homales), au profit : 1°/ de M.