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5 782 résultats pour « Poletti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372614cd58014677422d00

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

politique est celle qui porte sur les opinions et les doctrines relatives au rôle et au fonctionnement des institutions fondamentales de l'Etat et que, dans le domaine de la polémique politique, le fait

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CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/M. Yves Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00021

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

X... d'utiliser la mémoire des enfants d'[...] à des fins politiques ; que cette polémique était connue du grand public puisqu'elle était relayée par les médias et notamment le journal le Monde qui a publié

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01688

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

ou maire », alors que la demanderesse au pourvoi, auteur d'un blog critiquant l'action politique du maire Front National de sa commune et opposante à celui-ci, n'avait fait qu'exprimer une opinion relevant

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soc

61372158cd580146773f2fde

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

une note interne du 24 mars et communiquée aux responsables syndicaux de l'entreprise ne traduisait pas une contestation des droits de l'employeur, ne portait aucun jugement de valeur sévère sur la politique

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cr

61372618cd58014677422e97

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

qui, sur un ton volontairement polémique, ne visait qu'à l'expression d'une opinion individuelle et subjective ; que la qualité d'animateur d'un mouvement politique plaçait l'appréciation tranchée de

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cr

és parties civiles devant le juge d'instructionc/François Y

613725f3cd58014677421cbe

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

" du 21 septembre 1997 ne peuvent être compris par le téléspectateur, dans le contexte où ils sont prononcés, que comme le fait que les consorts D... ont commis une " saloperie politique " consistant

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cr

URGES, en date du 11 juin 1991, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude Y

61372573cd5801467741dd72

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

, n'a pas dépassé les limites admissibles du débat politique ; "alors, d'une part, que les décisions rendues par les chambres d'accusation doivent répondre en la forme aux conditions essentielles pour

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cr

61372606cd580146774225df

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

X..., cible celui-ci comme l'un des adversaires politiques partisan de l'indépendance, ce qui n'est pas une injure ; que l'expression "porteur d'eau" utilisée à l'égard de Y...

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cr

613725d2cd58014677420c7b

Cassation

21 avril 1998

21 avril 1998

injure publiques ; "aux motifs que, comme le soutient la partie civile dans le tract incriminé faisant corps avec le document y annexé, le prévenu lui impute clairement d'avoir, par pure avidité politique

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cr

édure suivie, sur leur citation directec/MM. Patrick E

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01648

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

politique relative au rôle ou au fonctionnement des institutions fondamentales de l'état, une plus grande liberté d'expression est tolérée, ce qui est le cas en l'espèce s'agissant de la dénonciation

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cr

61372530cd5801467741bb19

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

, X... faisait valoir que la demande d'extradition portait sur des faits inséparables les uns des autres, qui devaient donc être examinés globalement ; que l'admission d'infractions objectivement politiques

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01577

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X... pour s'exprimer comme il l'a fait dans un contexte de polémique politique et de campagne électorale, eu égard à la mise en ligne sur le blog de M.

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cr

6137264bcd580146774246fc

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

pénale ; "aux motifs que les propos incriminés tenus par Jean-Claude X..., journaliste à RFO, sur les ondes de cette radio, ne se bornent pas à rapporter les allégations de Georges Z..., adversaire politique

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cr

écembre 2006 qui, dans la procédure suivic/Jean-Bernard Y

61372694cd58014677426bb6

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

politique et ne concernaient que l'activité publique de Jean-Pierre X... ; "alors que, premièrement, en matière de diffamation, la preuve de la bonne foi et l'exception de vérité sont deux questions

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cr

613725a1cd5801467741f5c8

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

dans les griffes du Front National dont elle serait devenue l'un des satellites ; qu'au fond, il est établi et n'est d'ailleurs pas contesté que Fernand X..., chef d'entreprise et membre du Bureau Politique

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6137256ecd5801467741dad1

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

, le commissaire de police rédactrice de l'acte comprise, et qu'on ne dénombre que six signatures, il s'avère qu'aucun texte n'impose que la totalité des policiers qui procèdent à une perquisition signent

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cr

613725fdcd580146774221c1

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

politique, dès lors que l'association qui a rédigé le tract n'a aucun objectif politique ; que la bonne foi était donc subordonnée à la prudence dans l'expression de la pensée ; "alors, enfin, que,

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cr

61372623cd580146774233b6

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

" aux motifs que l'existence de controverses autour de Jean-Marie ... et du Front National était patente depuis de longues années, ces controverses pouvant revêtir selon les périodes un aspect polémique

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soc

613722f1cd58014677403818

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

Y... du Travail, Chef du Service Régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles de Franche-Comté, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00112

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

Samir A... et Saber Z... rapportent tous deux avoir été examinés " des pieds à la tête" par ce portier, ce qui est confirmé par Mme Florine G..., qui précise en outre que bien qu'étant quatre, seuls MM

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