Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale), au profit de la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le

Bernadette, demeurant ... (18ème), en cassation d'un ordonnance rendue le 3 juin 1987 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris siégeant à Paris, au profit de la Ville de

Ainsi la conclusion d'un bail rural par une personne morale de droit public est subordonnée à la condition de respecter le droit de priorité fixé par le texte précité.

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. N... A..., et les conclusions de M.

[Z] et la société l'Empreinte font grief à l'arrêt de déclarer nulles les cessions, alors : « 1°/ qu'il incombe au cédant d'informer ses associés du projet de cession qu'il envisage au profit d'une

René X..., bailleur, était non seulement fondé sur l'âge des preneurs mais également sur la reprise des terres louées au profit conjointement de Mme Nicole X..., son épouse et de M.

siège est ..., 2 / la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit

Guy X..., demeurant à Réduit-Trois-Rivières (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M.

Henri X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Aude, siégeant au tribunal de grande instance de Carcassonne, au profit

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Commission départementale d'urbanisme commercial a, le 16 mars 1992, accordé à la SCI Les Mélèzes, promoteur immobilier, l'autorisation de créer une

conventionnelle lui accordant le bénéfice d'une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement complet du prix du véhicule, a saisi un juge de l'exécution d'une demande en distraction des sommes produites

auquel une des parties vient à renoncer définitivement ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société AETA avait renoncé au projet d'essaimage dont elle avait confié l'étude de faisabilité à M.

, la société Chauray s'est bornée à affirmer que "la copie exécutoire à ordre à bel et bien été endossée au profit de la société Chauray" tandis qu'au nombre des pièces produites au débat par cette dernière

Chakib X... n'ait pas été rémunéré pour ses services autrement que par un simple projet de collaboration ; que M. Y...

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'attribuant sa contamination par le virus de l'hépatite C à l'administration de produits

du franchiseur et le chiffre d'affaires potentiel qu'il pourrait attendre de son activité en fonction de la zone d'exclusivité devant être définie à son profit ; qu'en refusant de considérer que cette

est ..., 2 / la société Sols industriels méditerranéens (SIM), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit

; qu'en outre, l'Eurl Projet PC versait aux débats le protocole d'accord prévoyant la vente de ce terrain à son profit avec faculté de substitution, la promesse de vente en date du 27 juin 2013 ainsi