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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100523
26 avril 2017
26 avril 2017
[N] [V], domicilié [Adresse 4], représenté par la société Ravise-Bes, 4°/ à la société Ravise-Bes, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de mandataire liquidateur
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00662
9 septembre 2020
9 septembre 2020
domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-24.773 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ravise
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