le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me BERTRAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - OUADAH Ramtane

Rahmdane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance

L. 83 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ramon

civile, rejette la demande de la société Ramaje, M.

à 1 482 euros, la contrainte du 14 octobre 2016 signifiée le 9 novembre 2016 pour un montant ramené à 267 euros, la contrainte du 16 décembre 2016 signifiée le 23 décembre 2016 pour un montant ramené

Une fois les livraisons et ramasses effectuées on devait ramener les récépissés les retours au chef de quai décharger les ramasses effectuées dans la journée" ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel

[WA] [R], cogérant, [Adresse 9] 27/05/2010 BNI - SARL «RAMEAU» représentée par M. [WA] [R], cogérant, chez SINOUHE IMMOBILIER, [Adresse 15] 28/05/2010 BNI - M.

Ramazan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 mars 2005, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

Y..., employée de la banque ; que l'analyse du tableau de présences et absences du personnel démontrait que seule Ramona X...

irrecevables devant la juridiction répressive les demandes formées à l'encontre de ses héritiers et du civilement responsable : Deutsche Bank SA Espanola ; "aux motifs qu'en ce qui concerne Joan-Ramon

Ramon, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2003, qui, pour exercice illégal de la profession de chirurgien dentiste, l'a condamné à 3 000 euros

personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par André X..., et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; Sur le moyen unique de cassation proposé par Guy Rameaux

et d'une saisie de documents s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, quatrième rameau

Ramon, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES du 12 septembre 1995, qui, pour vols avec arme, en état de récidive, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation

dossier; que, pour justifier avoir retenu l'enfant Tamara, Pierre X... ne peut sérieusement soutenir que la décision organisant son droit de visite et d'hébergement n'avait pas prévu qu'il devait ramener

les déjections ; "alors que dans ses conclusions Louis Y... a fait valoir que les agissements incorrects des agents qui ont verbalisé ne lui ont laissé ni le temps, ni l'opportunité de ramasser les

Ramone, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation

constitution de partie civile déposée le 15 mars 1991 par Bernard A... entre les mains du juge d'instruction de Bergerac contre personne non dénommée, il résulte que l'infraction supposée aurait été commise à Rauzan