prévus à l'article L. 455 du code de la sécurité sociale, le premier terme de la revalorisation étant le 29 juillet 2018, et la première revalorisation devant intervenir le 1er juillet 2019 ; "aux

compte du rachat de la première rente ; que la CPAM l'ayant avisé le 6 novembre 1996 que le calcul de cette seconde rente se trouvait entaché d'erreurs, et qu'il serait procédé au rappel des arrérages

Renata, épouse Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 septembre 1999, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu

X... a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente d'un certain montant pour une durée de cinq ans puis, à l'expiration de cette période, d'un montant inférieur à titre

Y... et de Mme X... et homologué la convention, fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que, le 16 octobre 2013, M.

procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 janvier 1995), en ce qui concerne la partie du dispositif critiqué, se borne

seconde branche : Vu l'article R. 434-35 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après notification de son compte employeur comprenant le capital représentatif de la rente

Y... et qui a dit que les dépens seraient à la charge de la société Poitou resto, et d'AVOIR condamné la société Poitou Resto à payer à M.

Cyril Y... saignait du bas du visage et Laurent X... du front ; que ce dernier a d'ailleurs indiqué que Cyril Y... l'acculant contre des clients qui se trouvaient derrière lui pour éviter qu'il ne rentre

prendre note au procès-verbal des débats des additions, changements ou variations ci-dessous reproduites existant entre la déposition de ce témoin et ses précédentes déclarations ; que le procès-verbal se borne

Z... un bien immobilier moyennant un prix partiellement payable sous la forme d'une rente viagère mensuelle ; que Mme Y... a fait délivrer à M.

X... et de Mme Y... ; Attendu que, pour dire que la prestation compensatoire allouée à Mme Y... sera versée pour partie sous la forme d'une rente viagère, l'arrêt se borne à énoncer que le divorce crée

du 31 décembre 1991 ; alors qu'enfin la cour d'appel qui, sans s'expliquer sur la limitation à mille trois cent cinquante francs (1 350) du préjudice mensuel à compter du 1er décembre 1993, s'est bornée

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 320, R. 320-1, R. 320-2, R. 320-3 et R. 362-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure rénale

entre luimême et la mère de l'enfant pendant la période légale de la conception en se fondant sur les seules déclaration de Mme X... et sur le témoignage d'une soeur de cette dernière qui se serait bornée

et qu'une fois intercepté, il tenait des propos incohérents, que son haleine sentait fortement l'alcool, que son allure était titubante (...), signes d'état d'ivresse en tout point conformes à ceux relatés

3 janvier 1985, aux victimes d'accidents du travail atteintes d'une incapacité permanente partielle de moins de 10 %; Attendu que pour accueillir ce recours, la Commission nationale technique se borne

conseiller, qu'il lui soit donné acte de la présence au dossier d'un projet d'arrêt proposant la confirmation de la décision entreprise ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt de s'être borné