Joséphine épouse C..., - MOLINA B..., - LA SOCIETE LA SCALA, - LA SOCIETE MARTINI ET ROSSI, devenue BACARDI-MARTINI, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du

d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société civile Silversands, dont le siège est ..., 2 / de la société Les Ateliers David

Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M.

David X..., demeurant 7 bis, villa Eugène Manuel, 75116 Paris, 2 / M.

(anciennement SCP Dutrieux-David), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

ONT ACHETE DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GRES ROSES LEUR DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN LOCAL COMMERCIAL EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOULANGERIE, PATISSERIE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de l'Alma, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai

David E..., fils de Mme X..., veuve Poupin, devenu majeur en cours d'instance, demeurant tous à La Ville-aux-Dames (Indre-et-Loire), rue Louise de Savoie, bât.

Marie Lazarine XU..., 53 / M. Eugène XU..., 54 / M. Karl Eugène XU..., 55 / M. David Hyppolyte XU..., 56 / M. D... Sainte Rose Chérius Gernet, 57 / M. Laurent David XZ..., 58 / M.

Marie, - Mlle I... Marie Dominique, - M. P... David, - M. C... Jinny, - M. N... Jules, - Mlle XW... Anne, - M. PASTRE O..., - M. Q... Félix, - Mlle K..., - Mlle B...

Marie, Guylène I... Aya, demeurant à Saint-André (Ile de la Réunion), chemin des Cents Gaulettes, 6°/ Mme Rachel, Laurianne Y..., épouse K...

Vecchio, 2°/ de Mlle Marie-Bernard H..., demeurant ... Vecchio, 3°/ de M. Albert H..., demeurant ... Vecchio, 4°/ de Mme Marie-Rose H... épouse X..., demeurant ...

David X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le

Antoine, demeurant ..., L'Hay-les-Roses (Val de Marne), 2°/ Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 3°/ Monsieur Patrick E..., demeurant ...

Sainte Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Y. Z... - PH. Leroy - H.

Marie-Françoise épouse G..., demeurant à Villanova (Corse), 4°) Monsieur C... Arnaud, demeurant à i Costi di Villanova (Corse), 5°) Madame C...

Francis Y..., demeurant à Tregon, Kergloff, Carhaix (Finistère), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur, David Y..., 2 / Mme Anne-Marie

Charles et David X... ; que M.