[C], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [N] [V] Scali, et l'avis de M.

[M] [J], profane de l'immobilier, avait fait l'acquisition de l'appartement objet du litige dans le cadre du dispositif fiscal loi Scellier, imposant la mise en location du bien pendant neuf ans, il ne

du contrat si elle revêt un degré de gravité suffisant pour justifier la dissolution du contrat ; qu'en l'espèce, il était fait valoir par l'exposante que l'éligibilité du bien acheté au dispositif Scellier

Henry X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée La Scatola, auquel a succédé M.

ont conclu le 20 juillet 2012 avec la société Hérios finance un contrat de mandat portant sur la recherche de biens immobiliers afin de procéder à un investissement à but de défiscalisation dit « Scellier

pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions visées dans l'acte ; " aux motifs qu'il résultait des investigations réalisées que les trois sociétés Posexpress, CCC et Scabli

2011, qu'ils avaient pu vérifier sa situation sur le marché locatif au jour de la signature du contrat, qu'ils avaient pu consulter les conditions d'application du dispositif fiscal prévu par la loi Scellier

l'immeuble n'ayant pas été réalisés, les acquéreurs ont assigné la société [Adresse 9], depuis en liquidation judiciaire, la société Lamy, syndic de la copropriété, la SCP Duterrail [C], devenue la SCP Scattolin

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCP Anne-Marie Scattolin et [O] Tchetchoua et à la société MMA assurances IARD du désistement de leur pourvoi

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCP Anne-Marie Scattolin et Roger Tchetchoua et à la société MMA assurances IARD du désistement de leur pourvoi

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCP Anne-Marie Scattolin et Roger Tchetchoua et à la société MMA assurances IARD du désistement de leur pourvoi

vendeurs n'avaient été exécutés et a, le 20 juillet 2011, a assigné M. et Mme E... en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice causé par l'impossibilité de bénéficier du dispositif fiscal « Scellier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société la Scatola, société à responsabilité limitée

acquis, en l'état futur d'achèvement, un bien immobilier sis à Nouméa, en vue de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, dit Scellier

synallagmatique de vente, la société CPM faisait valoir, précisément, qu'en louant cet appartement, elle aurait bénéficié d'un taux de déduction fiscale de 22% pendant neuf ans « dans le cadre de la loi Scellier

Toussaint X..., 2°/ Mme Laure FAby, épouse Z..., demeurant ensemble à Scalella, Sotta (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit

CULPABILITE QUI PESAIENT SUR LE DEMANDEUR ET QUE, LE FAIT MATERIEL DE DETENTION ETANT CONSTANT, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT RETENIR NI QUE LE DEMANDEUR AURAIT CONNU LE CONTENU DU PAQUET QUE LUI REMETTAIT SCATENA

La Protectrice, société anonyme, dont le siège social est sis ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Scagel