exclu formellement toute intervention d'Ait Mouloud" et que "ces seules énonciations ne sauraient suffire, à elles seules, à démentir l'affirmation constante de A... selon laquelle le document a été signé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2019), la Société industrielle automobiles du Comminges (la SIAC) exploitait, depuis 1964, une concession automobile de marque Renault.

[E] le constituait comme son mandataire spécial, a ainsi signé la requête au nom de ce dernier sans préciser que cette signature était en réalité la sienne et qu'il en était le rédacteur dûment mandaté

à un agent muni des signes extérieurs et apparents de sa qualité ; "3 ) alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si Jean-Jacques X... n'avait pas pu confondre l'étui à menottes avec celui d'une arme,

regard des articles 1134 du Code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; et, alors, d'autre part, qu'en réduisant les honoraires du rédacteur des actes au motif que ceux-ci n'avaient pas été signés

, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que la signature figurant dans l'arrêt attaqué, sous la mention "le président", est illisible ; "alors que l'arrêt signé

société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DU NORD SIAN

non effectivement signé cet écrit et, dans l'affirmative, s'il en avait ou non effectivement apprécié la portée, la cour d'appel n'a, derechef, pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau

X..., d'où il résultait que la signature figurant sur la déclaration de créance était effectivement la sienne ; qu'en déclarant irrégulière cette déclaration comme émanant de M.

E... avait constitué, avec son épouse, la société MCO (étant acquis aux débats que les statuts avaient été signés le 14 mai 2016 avant la démission de M.

X... a signé cet acte de prêt en qualité de gérant, et la stipulation « bon pour nantissement » (p. 9) puis, après la mention manuscrite légale, signé l'acte de cautionnement à la rubrique « signature

que cette dernière lui avait indiqué que le produit de la vente avait été viré sur le compte personnel d'Eric X..., à la demande de celui-ci, aux termes d'un ordre de virement reçu le 6 janvier 2000, signé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CSL-SIAP, dont le siège est à Paris (9e), 10, place Edouard

En statuant ainsi, alors que la société POA groupe soutenait que le bail commercial avait été signé le 3 mai 2012 en un seul original conservé par le bailleur et que la cour d'appel, qui a relevé d'office

Z... mais également du fait qu'en avril 1994, ses frais de déplacement avaient été payés par chèque signé de M.

de la seule société Sin ; qu'il est constant que la compagnie du Parc a reçu à titre de dividendes et d'intérêts de la société Sin la somme globale de 3 562 000 francs versée le 2 janvier 1990, le 8 janvier

X... déclarait spontanément reconnaître comme étant la sienne, et le spécimen de la signature de M.

X..., ni des dispositions d'un contrat de travail qui n'était pas le sien et pas davantage de la seule existence de l'accord d'établissement du 21 janvier 1991 signé avec les organismes syndicaux à la