Le syndicat fait grief au jugement de le condamner à créditer le compte copropriétaire des consorts [N] d'une certaine somme au titre des frais de relance, de sommation de payer et de constitution du «

d'argent et à ce que les sommes venant tant de la vente de valeurs que des saisies-arrêts opérées par les consorts A..., seraient versées sur un compte séquestre contre mainlevée desdites saisies ; que

à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le moyen, que dans son dire, Mme X... ne se bornait pas à invoquer la nullité de la délivrance du commandement de payer et celle de la sommation

de payer ; que la sommation n'est opérante que dans la mesure où le débiteur se trouve être, par elle, exactement éclairé sur la consistance de son obligation ; qu'en estimant, dès lors, que la sommation

de restituer le matériel ; qu'en énonçant que bien que sommé de restituer, le locataire est resté en possession dudit matériel, la cour d'appel a dénaturé ladite sommation et violé l'article 1134 du Code

. ; que le paiement des marchandises devait se faire au vu d'un inventaire dressé ultérieurement qui a évalué le stock à 130 000 francs ; que n'ayant reçu sur ce prix qu'une somme de 5 000 francs, les

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1372 du Code civil ; Attendu que la SCI Quai du Lac a acquis, en 1986, auprès de la Société de développement d'équipement et de services (SODES

de chacun des effets, alors, selon le pourvoi, que les intérêts afférents à une dette déjà déterminée dans son montant sont dûs à compter de la demande en justice valant sommation de payer ; qu'en

X..., caution solidaire, à payer à la société Calif, les sommes qui lui étaient dues à la suite de la résiliation d'un contrat de créditbail alors, selon le pourvoi, que d'une part, en vertu de l'article

X... s'est porté caution solidaire du remboursement des sommes dues à la Compagnie française de banque, aux droits de laquelle se trouve désormais la Banque française intercontinentale (la banque), par

[V] une certaine somme au titre de la garantie contractuelle du conducteur, déduction faite des provisions déjà versées. 4.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 6 octobre 2003), que la cour d'appel a condamné la société I'Décor à payer à la société Sol Confort la somme

de rembourser délivrée par Patrick Y... à Jean-Jacques X...soit le 22 novembre 1994, le détournement étant avéré du fait de l'impossibilité pour le prévenu de représenter les sommes remises en vue du

tribunal de grande instance a débouté la société de son opposition à commandement, a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de la société et condamné celle-ci à payer à la SCI une certaine somme

la SARL TICP coupables des faits qui leur étaient reprochés ; "aux motifs que c'est à juste titre que le tribunal a dit l'infraction constituée, tant en ce qui concerne la perception indue d'une somme

« que la créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat et non de l'appréciation du juge porte intérêt dès la sommation de payer à laquelle est assimilée une demande

les intérêts sur les sommes que le salarié aurait dû percevoir au fur et à mesure, sans indiquer à quelle date le salarié aurait fait sommation à son employeur de lui payer les sommes réclamées, la cour

L'arrêt, après avoir fixé à la somme de 9 908,44 euros la somme due par l'employeur au salarié à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires de l'année 2008, condamne l'employeur à lui payer