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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01172

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

_____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Thomas

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CC

cr

61372604cd5801467742252d

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01272

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller A... et les conclusions de Mme l'avocat

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cr

6137262fcd580146774239c4

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

de son choix rend caduque la commission d'office d'un précédent avocat, de sorte que c'est à l'égard de l'avocat choisi que doivent être observées les prescriptions prévues aux articles 145 et 145-1 du

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cr

6137261ecd58014677423199

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats

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cr

613725c0cd58014677420412

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Thomas en son rapport, Younes X... en ses interrogatoire et moyens de défense, M.

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cr

édure suiviec/Ernest Y

61372643cd58014677424363

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me SPINOSI, avocat

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00950

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 2 février 2018, prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le

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cr

61372693cd58014677426acd

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat

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civ2

61372411cd58014677411d6b

Cassation

22 janvier 2004

22 janvier 2004

ceux qui les ont faites ; que suivant le second, si les juges du fond apprécient souverainement, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat

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cr

613725cbcd5801467742094d

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Code de procédure pénale, des principes généraux de la procédure pénale et des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'avocat de Thomas I..., mis en examen, Me K..., pourtant

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cr

Paris, a déposé plaintec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01288

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Mackowiak, avocat général, en ses réquisitions ; - Me Moyen substituant Me d'Azemar de Fabregues, avocat de la direction générale des finances publiques, partie civile ; - Me Dreyfus-Schmidt, avocat de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300200

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Parneix, conseiller, les observations de la Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme D... , de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Acôme, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00056

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de la société L'Immobilière du quai, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM.

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cr

Paris, a déposé plaintec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01289

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Mackowiak, avocat général, en ses réquisitions ; Maître B... substituant Maître I... , avocat de la direction générale des finances publiques, partie civile ; Maître J..., avocat de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00893

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Orange Caraïbe, et

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civ2

61372372cd58014677409eab

Cassation

2 mars 2000

2 mars 2000

Buffet, président, les observations de Me Delvolvé, avocat de la compagnie Engrenages et réducteurs Citroën Messian X..., de Me Blanc, avocat de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Thomas G... avait été présenté par M. Carl J..., du siège de Dublin comme le chef d'escale à.

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comm

6137235dcd58014677408caa

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la SNC Thomas et de la société Erpi santé, de la SCP

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comm

61372139cd580146773f2005

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

Korsia revel, de Me Boullez, avocat de la société Thomas montage Girard, de Me Cossa, avocat de la Mutuelle électrique assurances de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Présence assurances

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