AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Torelli, dont le

Tricot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCP Torelli, de Me Balat, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Z..., conseil de la SCP Torelli, a saisi M.

Villejoubert, 16560 Tourriers, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Torelli

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Torelli et Ollivier, ès qualités de liquidateur de M.

L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDUCTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE FORMEES A L'ENCONTRE DE LA CHAMBRE DES METIERS DU MAINE-ET-LOIRE PAR TORRELLI

application de l'article 115-1 de la loi du 25 janvier 1985, modifiée, n'a pas à exercer l'action en revendication dans le délai de l'article 115, alinéa 1er, de la même loi et qu'en conséquence, la SCP Torelli

Chartreuse de Peyrelade, Pecharmant, 24100 Bergerac, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / de la société civile professionnelle Torelli

en l'Hôtel de ville, [Adresse 1], 3°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Auvergne Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Torelli

l'article L. 621-24 du Code de commerce, sous prétexte qu'elles seraient précomptées sur les salaires des employés, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; "alors, en outre, que Me Torelli

conseil de prud'hommes de Bergerac (section industrie) , au profit: 1 / de la société Construction bâtiment Perigord (CBP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la SCP Torreli

PRODUITS CHIMIQUES FABRIQUES DANS CETTE USINE, ONT FAIT GREVE DU 14 AU 28 OCTOBRE 1976 ; QUE LA DIRECTION A FERME A COMPTER DU 22 OCTOBRE L'ATELIER DE FABRICATION OU ETAIENT EMPLOYES MARCHAND, MAZZA ET TORELLI

la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne la société civile professionnelle (SCP) Torelli

Norbert X..., demeurant ... à : 1 ) la société Construction bâtiment Perigord (CBP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 ) la SCP Torreli, dont le siège est ..., ès qualités

Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la SCP Torelli

Y..., la société Espace loisirs en pays dommois et la société Torelli, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... la somme globale

5], [Localité 3], 3°/ à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Auvergne Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 13], 4°/ à la société Torelli

Philippe, Pascal Y..., demeurant 24200 Proissans, 4 / de la société Torelli, société civile professionnelle, dont le siège est ..., ès qualités de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire

Torelli, en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme A..., d'une astreinte définitive de 1 000 francs par jour de retard pendant une durée de trois mois, l'arrêt rendu le 16 novembre 2000, entre les