d'être lues par le président; qu'en l'absence de toute constatation d'un trouble quelconque qu'aurait pu causer la lecture immédiate de cette pièce, le président ne pouvait que faire droit à la demande

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

justifié sa décision de rejet de ce chef de préjudice en soulignant que cette réclamation fait double emploi avec la réparation du préjudice d'agrément, le "module 4X4" visé par Jean-Luc Y... étant destiné

depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, commis des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient, avec violence, contrainte ou surprise, sur la personne de Lucie

" ; " alors, d'une part, que cette question est complexe puisqu'elle réunit deux circonstances aggravantes : le port d'arme et la pluralité d'auteurs ; " alors, d'autre part, que cette question n'a

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Vernouillet automobiles, de la société Catherine Vincent, de la SCP Bénabent

YI..., aux droits de qui vient Mme X..., M. YO..., M. YT..., aux de qui vient Mme BY..., M. Lombard, aux droits de qui viennent Mme Marianne AC..., veuve YU..., M. Jean-Luc YU..., M.

personnelle, et chacun des meurtres ayant eu plusieurs auteurs, la circonstance aggravante de préméditation ne pouvait être légalement caractérisée que si les questions interrogeaient la Cour et le jury

Bret, Desaché et Laugier, avocat de la société Aticam et de la compagnie Axa assurances IARD, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des Mutuelles du Mans assurances et de la société Combronde, de Me Luc-Thaler

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [O], épouse [X], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association

Vincent X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : M.

Z... sous la condition suspensive de l'agrément ministériel de sa nomination au sein d'une autre société notariale et M.

X..., engagé à compter du 11 octobre 1993 par la société Jules Roy, aux droits de laquelle vient la société Schenker, commissionnaire en douane agréé, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe

X..., engagé à compter du 3 octobre 1994, par la société Jules Roy aux droits de laquelle vient la société Schenker, commissionnaire en douane agréé, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe

[M] [U] et notifié son agrément à un autre candidat. 4.

pouvaient que faire comprendre à François B... l'état de celle-ci ; que le témoin A... vient conforter le fait que François B... connaissait bien l'état de santé déficient de Lucie C..., indiquant que

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er septembre 1990 par la Compagnie des filles de la charité, aux droits de laquelle est venue l'association Vincent

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte.

est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 350 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a posé comme résultant des débats deux questions visant