est éteinte ; 6°- Lorsque le fait à raison duquel l'extradition a été demandée est puni par la législation de l'Etat requérant d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français

du requérant (CEDH, 30 janvier 2020, J.M.B et autres c.

du requérant » (Cour EDH, 30 janvier 2020, J.M.B et autres c.

par d'autres éléments de preuve, qu'il incombe à l'administration de produire; qu'en se référant, pour affirmer que "lors des enquêtes effectuées par Monsieur X..., il a été constaté que les sociétés

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1 du Code pénal, 427,591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a condamné le requérant

, dans la requête en saisie-contrefaçon, de référence à ladite marque adverse et à la procédure d'opposition dont elle a fait l'objet ne caractérise pas un manquement à la loyauté de la part du requérant

laquelle la chambre de l'instruction est appelée à se prononcer ; que dans le mémoire déposé par sa défense et soutenu à l'audience, il est observé que dans les documents fournis par les autorités requérantes

l'ordonnance attaquée a été rendue à la suite d'une précédente ordonnance du président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en date du 4 mai 1999, en vue d'autoriser l'Administration requérante

de faits dont pourrait dépendre la solution d'un procès éventuel d'apprécier si l'action au fond qui motive cette demande n'est manifestement pas vouée à l'échec, il ne peut sans excéder ses pouvoirs aller

immédiatement après les faits, font ressortir seulement que celle-ci était particulièrement fatiguée ; qu'il n'a pas été constaté de choc émotionnel brutal et ponctuel le jour de l'accident allégué du

X... ; " 2 alors qu'en se déterminant ainsi sans répondre au moyen péremptoire de défense du requérant sur l'existence d une relation sentimentale et sexuelle suivie avec B... X...

du prévenu, le véhicule Peugeot est effectivement passé devant le sien en arrivant de sa droite pour aller s'immobiliser après avoir traversé les voies, contre la glissière de sécurité ; mais que Gabriel

de l'acte ; qu'ainsi, pour déterminer si le requérant a qualité pour agir en nullité, la chambre de l'instruction doit rechercher si la formalité dont la méconnaissance est alléguée lui fait grief ; qu'en

répréhensible pénalement ; que, dès lors, en justifiant l'absence de caractère diffamatoire du fait allégué de surfacturation à la SNCF, par la circonstance que le journaliste avait précisé que ce fait

de cette dernière lettre à la procédure n'est pas susceptible de porter atteinte aux intérêts du requérant dans la mesure où, à supposer qu'elle ait suscité la dénonciation, comme le soutient Claude X

Millan absent et de résidence inconnue et de la demande d'extradition que ce jugement "est devenu irrévocable le 21 février 1992 (signifié le 10 février 1992 comme résident inconnue)" ; qu'ainsi, Ronald

111-3 du code pénal, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code de l'environnement, R. 211-12 du code rural, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Amiens a reconnu le requérant

Louis X... à la somme de 93,10 euros sans tenir compte des trajets aller et retour de la mission de l'expert ; "aux motifs propres que, il s'évince des écrits mêmes de M.