d'une astreinte, alors : « que doit être consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise, notamment en cas de modification de son organisation économique

est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : 2° La modification de son organisation économique ou juridique et

; "aux motifs propres qu'il résulte d'une note interne à l'entreprise en date du 23 juin 1997 et encore des termes d'une lettre du 3 octobre 1997 adressée à Bruno Y... par la responsable juridique

1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, à la suite de leur refus d'une modification de leur contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

juridique de l'employeur par l'entreprise cessionnaire en raison du refus de la modification des conditions de son contrat de travail ne peut être déclaré sans cause réelle et sérieuse au motif d'une

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

dans la situation juridique de l'employeur ( ) tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise », tel qu'interprété

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

économique ou juridique de la société, alors que Gérard Y..., secrétaire général, avait répondu au secrétaire du comité d'entreprise concernant cette question et son inscription à l'ordre du jour que,

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

" et l'article L. 2323-33 concerne "les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 novembre 2004), que

pour les deux marchés avait principalement orienté la décision de la commission ; ""que ce critère de choix unique d'une entreprise n'avait pas été fixé dans les documents de consultation et que ce

d'un prix plancher sur le marché de la remise de chèques" et a considéré, dans le cadre du contexte économique et juridique, que la fixation d'une commission visant à compenser les pertes générées par

, mis par l'entreprise sous-traitante à la disposition du commissionnaire puisse agir en qualité de préposé de celui-ci tout en gardant son statut d'artisan ou en restant salarié de l'entreprise sous-traitante

ordonné une mesure de publication et a statué sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance modifiée

trois consultations, trois mêmes entreprises ou groupement d'entreprises répondent de façon satisfaisante alors même que l'un d'entre eux ACE n'a pas été initialement consulté par la DCN et qu'il n'est

(conceptions des projets, consultations et appels d'offre, planification des investissements, suivis de chantiers, réception de travaux suivant délégations de fonctions en date du 31 mars 1989 et du 28