S'IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE QU'AUCUNE FAUTE EN RELATION CAUSALE AVEC LE DOMMAGE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE AUX DEBITEURS, COMME CEUX-CI L'AURAIENT FAIT VALOIR, L'ARRET N'AURAIT PAS

et l'article 1142 du même code par fausse application, ainsi que les articles 1134 et 1234 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait au débiteur de rapporter

lors, si les créanciers qui, aux termes de l'article 77, alinéa 3, de ladite loi, doivent quérir le dividende qui leur est dû, ne l'ont pas réclamé, le commissaire à l'exécution ne peut de plano, en l'absence

plan de continuation sont quérables, de sorte que, si les créanciers qui doivent quérir le dividende qui leur est dû ne l'ont pas réclamé, le commissaire à l'exécution du plan ne peut, de plano, en l'absence

: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE INTERDISAIT DE RATTACHER LE DOMMAGE A UNE FAUTE DE PERSON, ALORS

de faute de M.

, usage de faux, contrefaçon de vidéogrammes et débit de vidéogrammes contrefaits ; "aux motifs que les autres délits poursuivis étaient établis à l'égard de l'ensemble des prévenus qui n'avaient pas

et absence de comptabilité. 7.

[O] prise du refus non motivé d'un renvoi d'affaire demandé par l'intéressé à l'ouverture du débat contradictoire en raison de l'absence de son avocat, la chambre de l'instruction relève que cet avocat

d'établir un lien de causalité certain entre la faute et le décès, le délit d'homicide involontaire ne saurait être constitué ; qu'il n'y a dès lors pas lieu à caractériser ou non celle-ci au regard des

[V] avait invoqué une violation de son droit à un « procès équitable due au délai déraisonnable écoulé entre les faits, le début des procédures et la présente audience » ; qu'en dépit de l'atteinte

X..., cependant que l'absence de l'avocat lors des débats avait nécessairement porté atteinte aux intérêts de M.

Le conseil a adressé le 12 février 2021 un nouveau courriel au juge des libertés et de la détention dans lequel il indiquait avoir pris note de l'absence de renvoi du débat contradictoire et précisait

par le tribunal correctionnel de Senlis le 2 juillet 2003 et ce jugement est devenu définitif ; qu'en l'absence d'altération de la vérité dans le document utilisé par Alain Y..., le délit d'usage de faux

réitérés de non-versement de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et de non-versement de la rémunération pour copie privée sonore ; "aux motifs que "le délit prévu par l'article L. 335-4

Par ordonnance du 19 mai 2023, après un débat contradictoire tenu en l'absence d'avocat, M. [K] a été placé en détention provisoire. 8. Il a relevé appel de cette décision.

ont fait citer M.

[S] à l'issue d'un débat contradictoire préalable qui s'est tenu en l'absence de son avocat, les demandes de renvoi présentées, d'une part, par ce dernier le 10 décembre 2024, d'autre part, par la personne

totale de préparation d'une opération dangereuse, l'absence de qualification du plongeur devant intervenir en cas de difficulté, le retard apporté aux secours dû à l'absence de mesures prises dans le

contradictoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen et porte irrémédiablement atteinte aux droits de la défense, même en l'absence de demande de renvoi du débat contradictoire, lequel