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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722afcd58014677400145
16 juillet 1996
1990; qu'à compter de cette date il a pris ses congés annuels jusqu'au 8 septembre 1990; que, par lettre du 7 septembre 1990, il a été convoqué à un entretien et licencié le 13 septembre suivant pour absences
61372110cd580146773f0b17
25 janvier 1990
Scotlaine à l'inspection du Travail le 16 mars 1984, dénaturée par la cour d'appel en violation de l'article 1134 du Code civil, que l'employeur envisageait de licencier Mme X... en raison de ses absences
613721f8cd580146773f922f
16 décembre 1993
résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail et que si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent, la notification
61372170cd580146773f3c03
29 mai 1991
répétées de sa salariée depuis son embauche avaient perturbé la bonne marche de l'entreprise, ce que ne contestait pas Mme X... dans ses conclusions ; que, dès lors, les juges du fond ne pouvaient,
61372220cd580146773fa6e9
17 février 1994
d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la salariée était seulement apte à occuper un emploi de coiffeuse à mi-temps qui n'était pas rentable et nuisait
6137223ccd580146773fb51e
25 mai 1994
X... et les autres salariés nuisaient à la bonne marche de l'entreprise et affirmer, d'autre part, qu'il n'était pas démontré qu'elles risquaient d'affecter le fonctionnement de la coopérative ; qu'en
613722f4cd58014677403ab2
15 octobre 1997
Z..., reproché à la salariée, même non daté, caractérisait, avec le premier grief invoqué, un comportement fautif nuisant à la bonne marche de l'entreprise et constituait une cause réelle et sérieuse de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00383
30 mars 2022
à la bonne marche de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
6079b0c19ba5988459c4ff87
4 février 1981
FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ABSENCES DU SALARIE N'ETANT PAS LE FAIT D'UNE INDISCIPLINE CARACTERISEE MAIS CELUI D'UNE INAPTITUDE PHYSIQUE TEMPORAIRE CONSTATEE TANT PAR
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11169
16 novembre 2017
à la suite du décès de son directeur commercial survenu peu de temps auparavant, cette attitude nuisait à la bonne marche de la société Adi, à tel point que la société Chpolansky ne pouvait poursuivre
61372357cd580146774088a1
21 octobre 1999
prolongée nuisait "gravement à l'organisation et à la bonne marche du service", il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la nullité de son licenciement ; Attendu que M.
613720f6cd580146773efdb1
20 juillet 1989
, malgré une reprise du travail pendant deux semaines en septembre 1984, l'absence de Mme Y... était susceptible de se prolonger encore, la cour d'appel a constaté que l'absence de la salariée pour une
6079b2229ba5988459c55f3c
25 mai 1977
REPETEES NUISAIENT A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET AVAIENT MIS SON EMPLOYEUR DANS L'OBLIGATION DE RESILIER SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'IL N'AVAIT ETE ABSENT QUE POUR CAUSE DE MALADIE ET POUR
61372656cd58014677424ca8
10 mars 1998
pour maladie, médicalement attestées, ont été ponctuelles et brèves et que la maladie n'est cause de rupture que lorsque des absences longues et répétées désorganisent l'entreprise et nécessitent le remplacement
61372336cd58014677406dec
3 mars 1999
réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement doit être motivée ; que l'énonciation dans la lettre de licenciement de motifs vagues et imprécis équivaut à une absence
6137240acd58014677411773
27 novembre 2002
nouveau en arrêt de travail que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé, dans un premier temps, de prendre en charge ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 6 mars 1997, au motif que son absence
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310337
14 septembre 2017
de toute faute de l'entreprise, le contrat devait recevoir exécution ; que le cas échéant, et dans l'hypothèse où elle estimait que le comportement de l'entreprise était fautif, Madame Z... devait procéder
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00136
20 janvier 2010
à la bonne marche de l'entreprise existait au sein de ladite agence, que les dissensions constatées étaient imputables à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110291
8 juin 2016
L... et de Mme J..., qu'elle était apte à gérer son commerce et que ses absences ponctuelles ne nuisaient pas à la bonne marche de celui-ci ; que le pouvoir donné par Mme B... épouse T... à sa mère, Mme
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00002
13 janvier 2016
au bon climat du service et portait atteinte aux personnes et aux valeurs de l'entreprise et générait des désorganisations au niveau de l'agence et du service commercial, ce qui pouvait constituer une
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