sur les conséquences patrimoniales de leur divorce ne peut être déclarée nulle sur le fondement de l'article 1450 du code civil puisqu'elle figurait dans le jugement de divorce ayant acquis un caractère

P. qui, en instance de divorce, devait quitter le domicile conjugal ; Attendu que Mme T. fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce congé valable, alors, selon le moyen, "que si l'article 19 de la loi du

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2020), un jugement a prononcé le divorce de Mme [G] et de M. [H]. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

grief au premier arrêt attaqué du 3 mars 2004, tel qu'interprété par le second arrêt, d'avoir invité les parties à produire diverses pièces après avoir prononcé leur divorce aux torts partagés alors,

Aux termes de ce texte, les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.

époux Y... aux torts partagés en application de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, de n'avoir pas inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences de ce divorce alors, selon

-X... à leurs torts partagés, l'épouse a dans ses conclusions d'appel, conclu au rejet de la demande de divorce en alléguant que le juge des tutelles avait ordonné le 24 juillet 1997 sa mise sous sauvegarde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X... divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars

X... le jugement de divorce rendu le 4 juillet 2017 par le tribunal de Hussein Dey (Algérie) prononçant le divorce entre M. G... X... et Mme B... F... et d'avoir, en conséquence, autorisé Mme B...

divorce est engagée et les époux sont libres d'en régler les conséquences patrimoniales à l'amiable, le juge aux affaires matrimoniales étant même tenu, par application de l'article 252-2 du Code civil

divorce des époux X... pour rupture de la vie commune à la demande du mari, la cour d'appel a affirmé que le prononcé du divorce ne modifierait en rien la situation de l'enfant commun, âgé de 33 ans et

éventuelles d'un tel divorce, la cour d'appel aurait violé l'article 245 du Code civil; alors que, d'autre part, en considérant que l'accord des époux X... pour s'affranchir de l'obligation de fidélité

les registres d'état civil après avoir obtenu l'autorisation d'un tribunal ; que le couple quittait le Sénégal et rejoignait la France où, le 9 février 1999, Gnagna Y... engageait une procédure en divorce

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mai 1999), qui a statué sur les conséquences pécuniaires du divorce des époux X...

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt accueillant la demande de protection de Mme [T], et par conséquent

d'autrui, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que le chef du dispositif constatant l'accord des époux sur les conséquences pécuniaires du divorce, qui ne tranche

René X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Mme Huguette, Marie, Madeleine Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation

X... et non justifiée par le prévenu, il résulte de la propre requête en divorce de ce dernier, l'inexistence d'un tel accord puisqu'il y précise : « C'est d'autorité qu'elle s'est accaparé ces revenus