X... et Y... étaient coauteurs ; qu'après avoir refusé les redevances que la SPE lui avait adressées M.

Autrement dit, on n'appliquera qu'un seule taux de licence pour le brevet et le modèle"» (arrêt p. 6) ; ALORS QUE l'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs, qui doivent exercer

Selon l'article L. 113-3 du même code, une oeuvre est la propriété commune des coauteurs devant exercer leurs droits d'un commun accord, tandis qu'une oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui

ALORS QUE la qualité de coauteur ne peut résulter que d'un apport personnel dérivant d'une activité créatrice ; qu'en affirmant que Mme Y... était coauteur, avec Mme X..., du scénario cinématographique

Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la Selarl Philippe-Le Coat-Ach IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'attaqué d'avoir débouté la SELARL PHILIPPE-LE COAT-ACH

X..., engagé par la société Coats France depuis le 29 août 1966 en qualité d'agent de maîtrise, a été licencié pour motif économique tiré de la suppression de son poste le 16 janvier 2001 ; qu'il a

selon le moyen, qu'aux termes de l'article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder

être garantis par la société Infra et son assureur, la SMABTP ; Attendu que ces dernières font grief à l'arrêt d'avoir accueilli intégralement ce recours, alors, selon le moyen : 1 / que le coauteur

..., elle a soutenu qu'elle n'avait eu qu'un rôle passif, n'effectuant aucun acte dans l'accomplissement des faits ; cependant,...tant Valérie X... que Cédric Y... ont affirmé qu'ils s'étaient mis d'accord

pénitentiaire délivre au détenu, à sa demande, des certificats ou attestations relatifs à son état de santé ; que ces certificats ou attestations relatifs à son état de santé peuvent être avec son accord

1990 par laquelle le magistrat instructeur a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'inculpé ; "aux motifs que "on peut craindre que Sebbag ne mette à profit la liberté qui lui serait accordée

commune de Charpey, au nom et pour le compte de laquelle les infractions au Code de l'urbanisme auraient été commises, aurait parfaitement pu être elle-même poursuivie par le ministère public comme coauteur

cassation, pris de la violation des articles 5.5 , 9, 16 de la loi du 10 mars 1927, 10, 12, 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord

X... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant des dommages-intérêts que la société lui a accordé, alors, d'une part, manque de base légale au regard des articles 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt

Z..., non encore démontrée, l'arrêt ne leur a accordé une complète réparation, à la charge des premières, qu'au prix d'une violation des articles 480 et 561 du nouveau Code de procédure civile; alors,

Y... avait précisé que la prise de possession de la clientèle se ferait progressivement, ceci jusqu'à une date limite à déterminer d'un commun accord et qui ne pourrait aller au-delà du 31 mars 1990, et

Il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur sur la prescription elle-même, l'accord préalable de l'organisme d'assurance maladie est requis, lorsque le transport de

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Bernard X... coupable de tentative d'escroquerie ; "aux motifs adoptés des premiers juges que l'accord