Si la nullité d'un acte de procédure doit être appréciée à la date de ce dernier, cette appréciation peut se fonder sur des éléments de preuve extérieurs à cet acte. 11.

Il résulte de ces textes que, dans un acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa

L'obligation impartie aux défenseurs syndicaux, en matière prud'homale, de remettre au greffe les actes de procédure, notamment les premières conclusions d'appelant, ou de les lui adresser par lettre recommandée

L'effet interruptif d'une diligence, lorsqu'elle consiste en un acte de la procédure, est sans lien avec la validité de cet acte. 6.

avec représentation obligatoire ; que l'article 930-1du code de procédure civile stipule qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique

décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Jean-Etienne Y... et Jean-Moïse Z...des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité, a prononcé sur une requête en annulation d'actes

, la nullité de l'acte de procédure ne se trouve alors pas couverte par la demande au fond antérieure, cet acte n'ayant été opposé au demandeur que postérieurement au dépôt de ses conclusions au fond ;

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1043 du code de procédure civile, ensemble l'article 631

A la différence de l'assignation, ce document informatif n'est pas un acte de procédure soumis aux dispositions tant de l'article 56 que de l'article 114 du code de procédure civile. 7.

Faits et procédure 1.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

X... de frais de copies d'actes de procédure dont il avait fait l'avance ; Attendu que M.

avait représentés, a déclaré, contester le certificat de vérification des dépens établi par le greffier en chef, faute par lui d'avoir obtenu le remboursement par les époux Y... de frais de copies d'actes

Z... de frais de copies d'actes de procédure dont il avait fait l'avance ; Attendu que M.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 933 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

pénale : "en ce que l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à suivre du chef de publication d'actes d'une procédure criminelle avant leur lecture en audience publique ; "aux motifs propres que

solde des cotisations sociales de l'année 1998 ; Attendu que, pour déclarer prescrites les cotisations litigieuses, le jugement retient que la prescription applicable est de deux ans, et qu'aucun acte

Un juge de l'exécution a, par jugement du 3 décembre 2015, prononcé la nullité du commandement et de tous les actes de procédure subséquents. 3.

Attendu que pour annuler la notification de nouveau loyer, l'arrêt retient que cette notification mentionnant une référence de loyer erronée était soumise au régime des nullités pour vice de forme des actes

pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de