Z..., mandataire successoral, n'avait pour mission que de réaliser certains actes d'administration courante et que les héritiers de la succession qu'il administrait avaient pu se défendre eux-mêmes dans

Keim fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente de ses biens à la requête de Mme Bentz, au motif que celle-ci avait accompli un acte d'administration courant, alors que le recouvrement d'une

reconduction, alors qu'elle n'en avait pas elle-même conscience, et qu'enfin, si le fait de laisser à dame veuve Y... la jouissance du modeste fonds indivis, impliquait l'autorisation d'accomplir des actes

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Orep fait grief au jugement attaqué d'avoir considéré que les mandats litigieux étaient conçus en termes généraux, concernant les seuls actes

du [Adresse 7] » ; que les pouvoirs attribués à l'administrateur provisoire relevaient ainsi de la seule administration courante ; que dès lors, en jugeant que la décision relative à la nomination d'un

de la société n'a pas qualité pour accomplir d'autres actes que les actes conservatoires et d'administration courante, et, hors autorisation judiciaire spéciale, ne peut ainsi représenter la société concernée

cette fin un mandataire spécial ; Et attendu que, contrairement à ce qu'affirme la seconde branche, il résulte de la mission confiée par le tribunal de grande instance au mandataire spécial que les actes

DELEGATION DE SIGNATURE ; QU'UNE TELLE DELEGATION AURAIT DU, AU SURPLUS, ETRE EXPRESSE ; QU'IL N'EN EST RIEN EN L'ESPECE, LE DIRECTEUR DU CABINET AYANT SIGNE EN VERTU D'UNE DELEGATION GENERALE POUR LES ACTES

conservatoires et d'administration courants » ; qu'en considérant que M.

[L] comme administrateur supplémentaire ; que les appelants soutiennent que les articles L ; que 225-17 et L ; que 225-24 du code de commerce permettant la nomination d'administrateur par le conseil d'administration

du 29 mai 1996, un protocole séparé stipulant en outre le paiement d'une indemnité forfaitaire couvrant les droits de propriété littéraire et artistique de M.

X..., alors, selon le moyen, que la décision judiciaire portant désignation d'un administrateur provisoire d'une personne morale dessaisit les dirigeants de celle-ci et les remplace par l'administrateur

qui, réunis le même jour pour nommer le président du conseil d'administration, n'ont pu dégager une majorité ; que, saisi par l'un des administrateurs, M.

de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur et les actes de gestion courantes qu'accomplit seul le débiteur sont réputés

le compte-courant de M.

de passation d'écriture dans les documents comptables, faits commis à Paris courant 1996 et 1997, passation d'écritures fictives ou inexactes dans les documents comptables, faits commis à Paris courant

plusieurs lettres de garantie à première demande au profit de la Banque mauricienne "Mauritius commercial bank Ltd" pour des montants s'élevant au total à 600 000 francs, lui-même obtenant, selon deux actes

dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance commis courant 2007 et jusqu'en 2010 relative à la conduite de la procédure du lotissement Bellevue alors qu'il avait utilisé ce projet