, Mme B...et sa fille étant alors décédées, l'information donnée par Mme A...ne sera pas utilisée ; que la Cour doit constater que Lucien X..., qui avait été nommé le 14 avril 1993 à la tête de ce service

Le praticien fait le même grief à l'arrêt, alors : « 4°/ que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été

Le praticien fait le même grief à l'arrêt, alors : « 4°/ que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été

Le praticien fait le même grief à l'arrêt, alors : « 4°/ que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été

Le praticien fait le même grief à l'arrêt, alors : « 4°/ que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été

de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou contre celui pour le compte et au nom duquel il a été reçu; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, lors d'un contrôle de feuilles

serait trompé dans le devis alors que le praticien a attendu que les soins aient commencé pour prétendre avoir commis une erreur ; qu'il précise qu'il a dû souscrire un prêt pour régler les soins et que

réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en reprochant à la caisse de ne donner aucune précision sur la façon dont les données personnelles ont été traitées et si cela s'est fait conformément

l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou contre celui pour le compte et au nom duquel il a été reçu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors d'un contrôle des feuilles

lui a été versée.

état de cotation d'actes médicaux fictifs et de surcotation d'actes, en vue d'obtenir des prestations indues, alors que cet envoi a été accompagné de faits extérieurs de nature à leur donner force et crédit

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les neuf moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L'association d'hospitalisation à domicile Soins et santé a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.

eux seuls, à défaut d'éléments extérieurs de nature à donner aux fausses indications force et crédit - éléments dont la réalité n'a jamais été alléguée ni a fortiori établie - caractériser les manoeuvres

Le dossier a été communiqué au procureur général.

prononcé un blâme à l'égard du Docteur R... et que même si la juridiction d'appel a ramené la sanction un simple avertissement il n'en demeure pas moins que le principe de la faute a été relevé par l'ordre

par lettre recommandée du 6 mars 2015 dont l'accusé de réception a été tamponné le 23 mars suivant et que cette lettre a été adressée à l'adresse professionnelle de l'intéressé, à l'hôpital privé [...

action en paiement exercée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 125 du code de procédure civile.

, en modifiant son créneau opératoire et en dévalorisant ses actes et son activité ; que tant en première instance qu'en cause d'appel, le docteur X... a principalement opposé à cette demande de paiement