du porteur contre le tiré se prescrit par un an à compter du délai de présentation, toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision

contre le tireur qui n'a pas fait provision ; qu'est assimilé au tireur n'ayant pas fait provision, ou ayant retiré la provision avant l'expiration du délai de présentation, celui qui a fait opposition

octobre 1935 la remise d'un chèque en paiement n'entraîne pas novation et qu'ainsi la créance originaire subsiste avec toutes les garanties jusqu'à ce que le chèque soit payé ; que le créancier a une action

DECLARE INTENTER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE MAITRE Y..., AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, QU'IL A CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DE SON POURVOI N° 71-10341 FORME CONTRE UN ARRET RENDU

Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement » ; que le bénéficiaire

CRCAM Nord de France est à titre principal fondée sur l'article L. 13l-59, dernier alinéa, du Code monétaire et financier lequel dispose que « en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action

immédiatement crédité le compte de la DMV, la banque n'avait pas, après le rejet du chèque, procédé à la contrepassation des écritures créditrices, opération équivalant à un paiement, excluant toute action

DONNE SANS INDICATION L'AVAIT ETE POUR LE TIRE ET SE PREVALOIR, PAR CONSEQUENT, DES EXCEPTIONS PROPRES AU TIRE, EN PARTICULIER DE L'ABSENCE DE PROVISION ; QU'EN OPPOSANT A CETTE ACTION DE L'AVALISTE

Z... a, par acte du 24 décembre 1997, engagé devant le juge du fond l'action cambiaire contre la société FI et la Société générale, pour qu'ils soient condamnés à lui payer le montant du chèque et des

obtenir le paiement ; Attendu que la Lyonnaise de banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que seul le porteur du chèque est recevable à exercer une action

cambiaire contre Mme Y..., tireur des chèques litigieux, par les juridictions portugaises ; qu'en la déboutant de son action en responsabilité contre le Crédit lyonnais Portugal, au motif qu'elle n'établissait

Monsieur X... de justifier du paiement ou du fait ayant produit l'extinction de son obligation ; ALORS QU'échappe à la prescription de l'alinéa 1er de l'article L. 131-59 du Code monétaire et financier l'action

se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'échéance et, en son deuxième alinéa, que les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à partir de la

X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que les Etablissements Muller ayant laissé des factures impayées, la société Factocic a engagé une action en paiement contre les Etablissements Muller

Z..., syndic de la liquidation des biens de la société Model import distribution (MID), le montant d'une lettre de change tirée par cette société et acceptée par eux pour paiement du prix de vente d'un

A... contre l'action en paiement du montant d'un chèque, engagée contre lui par Mme X..., l'arrêt relève qu'aux dates présentées par les parties comme pouvant être celle de l'émission de l'effet, la provision

[J] s'était retrouvé dans l'impossibilité d'agir contre le tireur dans le cadre d'une action en paiement ; qu'en jugeant que M.

Par arrêt du 29 décembre 2016, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a dit n'y avoir lieu de prononcer une peine complémentaire, a écarté l'exception d'irrecevabilité de l'action civile tirée de

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1989), que la société Marande a, lors de la conclusion d'un marché avec une entreprise de construction, donné son acceptation à une lettre de change tirée

Z... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré nul le commandement de payer, au motif que son action contre les époux X..., en tant que porteur de chèques, était prescrite, conformément à l'alinéa