PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré non fondée l'action en complément de part engagée par Mme Y... ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 889

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Z... de son action en complément de part pour cause de lésion et de l'avoir condamnée à rembourser à Mme A...           

de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature ; que le demandeur n'a pas le choix d'exiger un complément de part en numéraire ; qu'ainsi, l'assignation en complément

X...n'était pas fondé à engager une action en complément de part ; Attendu, d'autre part, qu'en ses première et troisième branches, le moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

civile ; 2°/ ALORS QUE l'action en complément de part n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l'acte qui en tient lieu sur les difficultés que présentait

détenus auprès de la PRIVATE BANKING et de RICHELIEU FINANCES et à eux attribuées (arrêt, p. 8 et 9) ; 2°) ALORS QUE l'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination

celui-ci sur le fondement de cette erreur, qui n'est pas prévue comme fondement d'une rectification, l'action de Mme A... étant en réalité une demande de complément de part pour lésion, la cour d'appel

en numéraire ou en nature auquel Mme, [Y] pourrait prétendre" de sorte que le tribunal avait statué sur l'action en complément de part formée par Mme, [Y] ; qu'en conséquence, en retenant que "le premier

qu'elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs, mais comme un partage fait par le disposant ; que selon l'article 1075-3 du code civil (ancien article 1073-1) l'action

en partage judiciaire ou, lorsque les parties ont déjà procédé au partage amiable de la succession et ne sont plus en indivision, à l'occasion d'une action en nullité de ce partage, d'une action en complément

celui-ci sur le fondement de cette erreur, qui n'est pas prévue comme fondement d'une rectification, l'action de Mme B... étant en réalité une demande de complément de part pour lésion, la cour d'appel

en complément de partage, en l'espèce irrecevable à raison de la transaction, qui a entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort, et non à une action en rescision pour lésion ; Qu'en

auquel l'argumentation des appelantes conduirait étant exclu ; Que la position de ceux qui n'acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l'opposabilité de la donation-partage, aucune action

en rescision pour lésion ne peut être exercée ; qu'en outre, l'action en complément de part est prescrite ; que selon l'article 47 II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier

, de l'attribution de cette dernière de l'appartement du 5 bis Léopold II où elle réside avec ses enfants, et, d'autre part, en contrepartie, de l'attribution à son profit de la « partie professionnelle

X... a cédé ce bien en août 2007 au prix de 980 000 euros en exécution d'une promesse unilatérale de vente signée en mai 2006 ; que Mme Y... a engagé une action en complément de part sur le fondement de

que l'action préparatoire de M.

ALORS QUE, hormis le cas où, d'une part, le dispositif du jugement qui donne lieu à l'action en complément déboute les parties de l'ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires,