Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés, au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

blanchir l'argent du trafic de stupéfiants en achetant des tickets de jeux PMU gagnants moyennant remise d'une commission de 13% sans relever aucun élément de preuve établissant la réalité de telles allégations

Ces allégations gratuites des demandeurs ne sont pas fondées sur un article de loi et, surtout, ne sont étayées d'aucune explication factuelle et circonstanciée permettant à Mortenol Gestion et M.

d'amende, a ordonné des mesures de confiscation, destruction et publication et a prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

d'AIX-EN-PROVENCE, du 19 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande

Y... soutenait déjà que Mme Z... avait commis une fraude par inscription de fausses écritures dans le compte courant d'associé, cette dernière contestait ces allégations, dont le demandeur, selon elle,

qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour violences et dégradations volontaires de biens immobiliers par substance explosive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

d'une dénaturation des écrits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, "refus d'observer le principe du contradictoire, non réponse à la demande

chaîne un seul maillon : la société DANDY et qu'à ce titre les salariés DANDY devaient bénéficier des dispositions protectrices de la loi quant au maintien de leurs contrats de travail ; que par ces allégations

du demandeur ; que, pour faire droit au contredit formé par la société Financière Sofic et retenir que la société Socofinance devait être considérée comme un défendeur réel et sérieux, la cour d'appel

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état du chef de menaces de mort sous condition, violences et voies de fait avec préméditation ; "aux motifs que, les allégations

encore d'un obstacle tenant à la preuve ; qu'ainsi, le caractère subsidiaire de l'action de in rem verso ne peut être opposé sur la base de la seule allégation du demandeur ; qu'en décidant le contraire

l'ordonnnance du juge d'instruction portant son renvoi devant le tribunal correctionnel, n'est susceptible d'aucune voie de recours selon le premier alinéa du texte précité ; Que, contrairement aux allégations

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, du 9 février 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols avec armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE MANIFESTEMENT CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL LA DECISION QUI, EN RAISON DE CE SEUL DEFAUT, A TENU POUR AVEREE L'ALLEGATION

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, contrairement aux allégations

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-4 du Code pénal et 710 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi ; Attendu que, contrairement aux allégations

cassation, pris de l'absence de convocation de l'intéressé à l'audience de la cour d'appel, violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que, contrairement aux allégations