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5 589 résultats pour « annulation d'une ordonnance de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260dcd58014677422995

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

violé lesdites dispositions" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 9 mars 1999, Christian X... a saisi la chambre d'accusation d'une requête tendant à l'annulation

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423aac

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

comme n'ayant pas été signé par le juge des libertés et de la détention, et qu'il a demandé en conséquence l'annulation de l'ordonnance de prolongation de sa détention ; Attendu que, pour écarter ce

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed7c

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

de prolongation de la détention provisoire d'Habib X..., après avoir procédé à un débat contradictoire auquel n'a pas assisté l'avocat du demandeur, convoqué, le 27 janvier précédent, par le juge des

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d313

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

dès l'arrivée du représentant du ministère public, absent du palais de justice au moment où, l'interrogatoire terminé, le débat devait avoir lieu; Attendu que, le mis en examen ayant demandé l'annulation

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239c4

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de José X...

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742105c

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

son conseil auquel la date et l'heure de l'audience avaient été confirmées par télécopie reçue le 26 novembre 2001 ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction, Nourredine X... a demandé l'annulation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01174

Cassation

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742185f

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

qu'il résulte des textes susvisés que lorsque la chambre de l'instruction prononce l'annulation d'une ordonnance de prolongation de détention du juge des libertés, pour être intervenue en méconnaissance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00993

Cassation

25 février 2014

25 février 2014

de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01289

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02709

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

X...de la convocation ; que par suite la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire sera rejetée ; " 1°) alors que, aux termes des articles 114 alinéa 2, 145-2, alinéa

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01505

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

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cr

61372581cd5801467741e59c

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01665

Cassation

19 août 2020

19 août 2020

G... a été remis en liberté le 10 août 2020 en exécution de l'arrêt de la chambre de l'instruction du même jour qui prononce l'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention en date du 22 juillet

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CC

cr

6137261fcd580146774231bb

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

que, par ordonnance rendue le 25 novembre 2002, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire d'Hari X... pour une durée de six mois à compter du 27 novembre 2002 à zéro heure

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00514

Cassation

18 mars 2025

18 mars 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

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CC

cr

613725eccd58014677421946

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

l'instruction, ayant annulé les ordonnances de prolongation intervenues dans le délai, ne pouvait, postérieurement à l'expiration du délai, ordonner rétroactivement la prolongation de la détention provisoire

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cr

61372631cd58014677423ae1

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

cassation pris de la violation des articles 137-3, 144-1, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR02661

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

l'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention et a ordonné sa mise en liberté ; Vu les mémoires en demande, en défense et les

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02079

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

J... a été mis en examen des chefs susvisés, que le 3 juin 2019, le juge des libertés et de la détention de Bobigny a ordonné la prolongation de sa détention provisoire, que M.

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