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18 295 résultats pour « appel principal irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300400

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

en intervention volontaire un appel dans le cadre d'un appel principal irrecevable comme tardif ; que l'appel du parquet étant irrecevable comme tardif, aucune intervention ne pouvait être reçue ; que

Source officielle

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CC

soc

613723adcd5801467740cd1b

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

X... du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance l'opposant à la société Maisons Agate, représentée par son mandataire liquidateur ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01773

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

sera donc déclaré irrecevable par application des dispositions de l'article 933 du Code de procédure civile ; que l'appel principal étant irrecevable, l'appel incident l'est nécessairement aussi ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02267

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel principal irrecevable ; Aux motifs qu' « une déclaration d'appel, faite dans une matière dispensée du ministère d'avocat, par un avocat déclarant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200626

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

X... au paiement de sommes supplémentaires à titre d'indemnités provisionnelles ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant déclaré l'appel principal irrecevable, elle ne pouvait statuer sur l'appel incident

Source officielle
CC

civ2

é ne s'attachant pas uniquement à la demande dirigéec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2011:C210142

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

l'appel principal du syndicat des copropriétaires LE PERISCOPE II, ensemble, d'autre part, confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré l'assignation irrecevable à l'encontre de Madame Y..

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201215

Cassation

3 septembre 2015

3 septembre 2015

Y... ; que dans l'instance ouverte sur l'appel principal de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300384

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

principal relevé par la SCI ELCEGE-LAINE le 25 octobre 2006 ; que son appel incident doit donc être déclaré recevable », ALORS QUE la partie dont l'appel principal est déclaré irrecevable est également

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201621

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

Charles Elzéar X... au paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles exposés en première instance au profit de certains intimés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant déclaré l'appel principal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210074

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

principal contre le jugement du 13 février 2014, qui ne lui avait pas été préalablement signifié ; que pour déclarer cet appel principal irrecevable, la Cour d'appel a considéré que faute d'

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200347

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

son appel principal comme étant fait hors délai ; AUX MOTIFS QUE sur l'irrecevabilité de l'appel principal : l'article 654 du code de procédure civile dispose que « la signification doit être faite

Source officielle
CC

civ3

6137243fcd58014677413ea3

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Inor, comme ne pouvant se greffer sur un appel principal irrecevable et de toute façon formulé hors délai stipulé à l'article 538 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet, dans l'affirmative,

Source officielle
CC

comm

61372409cd58014677411730

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

incident n'est recevable, si l'appel principal est irrecevable, que s'il a été formé dans le délai pour agir à titre principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 10 novembre 1994

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100678

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

principal de PMA ; ALORS QU'une partie qui a régularisé un appel principal, irrecevable à raison d'un vice de fond, n'est pas recevable à former un appel incident ou provoqué ; qu'ainsi, la Cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

60794d629ba5988459c48844

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Pierre X..., alors, selon le moyen, que la partie dont l'appel principal est irrecevable, est irrecevable dans l'appel incident qu'elle interjette après l'expiration du délai et à la faveur de l'appel

Source officielle
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cr

êt attaqué a dit qu'il résultait des charges suffisantesc/Djaoued X

6137269fcd5801467742722f

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

dans les dix jours à compter de la notification de l'ordonnance ; que, si l'appel principal est irrecevable, l'appel incident formé par le ministère public dans le délai supplémentaire de cinq jours ouvert

Source officielle
CC

civ3

60794e6a9ba5988459c48e60

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

que l'appel principal est recevable, ne fût-ce que pour partie ; que si l'appel principal de M.

Source officielle
CC

soc

61372453cd580146774148fa

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X... pour cause vexatoire" et irrecevable pour le surplus alors, selon le moyen, que l'appel incident peut émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne ayant été partie

Source officielle
CC

civ1

6137232fcd58014677406877

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

d'avoir déclaré recevable l'appel incident formé par le Crédit mutuel de Bretagne, alors selon le moyen, qu'est irrecevable un tel appel formé hors du délai principal, en vue de l'audience où l'appelant

Source officielle
CC

civ2

Mme Z... Ngoc Anh a relevé appel incidentc/Mme Y

60794b839ba5988459c434dc

Cassation

16 avril 1986

16 avril 1986

qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ; que dans ce dernier cas, il sera recevable dès lors que l'appel principal est recevable, ne fût-ce que pour partie ; Attendu, selon

Source officielle