Par ordonnance du 4 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel principal irrecevable et fixé l'audience de plaidoirie pour qu'il soit statué sur l'appel incident.

au regard du principe posé par l'article 550 al 1 du code de procédure civile selon lequel, en substance, un appel incident formé sur la base d'un appel principal irrecevable ne reste recevable que s'il

en intervention volontaire un appel dans le cadre d'un appel principal irrecevable comme tardif ; que l'appel du parquet étant irrecevable comme tardif, aucune intervention ne pouvait être reçue ; que

X... du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance l'opposant à la société Maisons Agate, représentée par son mandataire liquidateur ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable

sera donc déclaré irrecevable par application des dispositions de l'article 933 du Code de Procédure Civile ; Attendu que l'appel principal étant irrecevable, l'appel incident l'est nécessairement

syndicat des copropriétaires LES ILES D'OR ne peut former un appel incident sur un appel principal irrecevable; Que l'appel incident du syndicat des copropriétaires LES ILES D'OR doit, en conséquence

sera donc déclaré irrecevable par application des dispositions de l'article 933 du Code de procédure civile ; que l'appel principal étant irrecevable, l'appel incident l'est nécessairement aussi ; que

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel principal irrecevable ; Aux motifs qu' « une déclaration d'appel, faite dans une matière dispensée du ministère d'avocat, par un avocat déclarant

COUR D'APPEL DE DOUAI DEUX CHAMBRE ARRET DU 11/03/2001 N°RG: 1998/10877 TRIBUNAL DE COMMERCE DOUAI du 19/11/1997 APPELANT : Monsieur M.

COUR D'APPEL DE DOUAI DEUX CHAMBRE ARRET DU 11/03/2001 N°RG: 1998/10877 TRIBUNAL DE COMMERCE DOUAI du 19/11/1997 APPELANT : Monsieur X...

X... au paiement de sommes supplémentaires à titre d'indemnités provisionnelles ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant déclaré l'appel principal irrecevable, elle ne pouvait statuer sur l'appel incident

l'appel principal du syndicat des copropriétaires LE PERISCOPE II, ensemble, d'autre part, confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré l'assignation irrecevable à l'encontre de Madame Y..

Un telle régularisation de la déclaration d'appel par un envoi postérieur hors du délai légal de 24 heures en cause d'appel rend l'acte irrecevable.

GAEC LE TERTRE BLANC Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

L appel incident de Maître BRIAND ne peut être recevablement formé sur cet appel principal irrecevable.

Parallèlement et par une nouvelle déclaration reçue au greffe de la cour le 30 septembre 2022, la société Abeille Iard & santé a interjeté appel principal du jugement, sollicitant à nouveau son infirmation

X... demande à la Cour de : - déclarer l'appel principal irrecevable, - dire que la prescription est acquise, - débouter la SCP PIMOUGUET-LEURET, venant en remplacement de Me Y... , de ses demandes,

Y... ; que dans l'instance ouverte sur l'appel principal de M.

principal relevé par la SCI ELCEGE-LAINE le 25 octobre 2006 ; que son appel incident doit donc être déclaré recevable », ALORS QUE la partie dont l'appel principal est déclaré irrecevable est également

En effet, en raison de l'irrecevabilité de l'appel principal, l'appel incident du parquet, formalisé seulement le 2 février 2026, n'est pas recevable en application des dispositions combinées de l'article