du 12 avril 1996 réputant régulières, à certaines conditions, les offres émises avant le 31 décembre 1994, la cour d'appel énonce que l'application de la loi du 12 avril 1996 aux instances en cours a

ressort des productions que l'instance a été introduite après l'entrée en vigueur de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ; qu'il en résulte que l'application rétroactive de celle-ci au prêt litigieux n'a

rétroactive de la loi du 12 avril 1996, lorsque l'emprunteur pouvait, par application du droit en vigueur lors de la remise de l'offre de crédit, légitimement espérer être investi d'une créance en raison

, 1991 et jusqu'en septembre 1992 ; "alors que, premièrement, aux termes de l'article 230 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, ultérieurement modifié, les dispositions des articles 679 et suivants du

des dispositions de l'article 12 de cette loi ; qu'avant dire droit, une mesure d'expertise a été ordonnée ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt du 29 avril 1999 de le

, les dispositions de la loi du 12 avril 1996 article 87 I sont applicables ; qu'aux termes de cet article, les offres de prêt mentionnées à l'article L. 312-7 du code de la consommation et émises avant

du janvier 1992 sur l'eau, modifiée par les lois des 16 décembre 1992 et 2 février 1995, a mentionné qu'il avait personnellement constaté, le 6 janvier 1998, sur ce même terrain, cadastré F 1472, appartenant

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 17 janvier 1996), que M.

par ordonnance du 21 août 1996, autorisé la SCI à pratiquer une saisie conservatoire de la créance, évaluée à 3 150 000 francs, représentant les loyers du 12 juin 1993 au 31 mai 1996 et, par ordonnance

a été mise en demeure les 11 mars 1996 et 19 novembre 1996 de déposer sa déclaration 2735 pour l'année 1992, et les 14 juin et 23 juillet 1996 pour les années 1993, 1994 et 1995 ; qu'ainsi les mises en

Véronika, contre l'arrêt n° 413 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 8 avril 1999 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement belge,

Fernand, contre l'arrêt n° 414 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 avril 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

et deux moyens à l'encontre de l'arrêt du 13 avril 1995, annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1997, où étaient présents : M.

aux échéances de janvier et d'avril 1997, pour le travail fourni jusqu'au mois de juillet 1997, avec les intérêts conventionnels, et à voir constater que la rupture du contrat a été brutale et fautive

Dillon à Fort-de-France ; qu'en application de la loi Sapin, un avis d'appel public à la concurrence portant sur 13 lots avait été publié le 23 novembre 1993, avant que deux lots, correspondant aux travaux

visés par les plaintes initiale et additionnelle déposées en 1993 et 1996" (arrêt, p. 11 et p. 12, alinéa 6) ; (..) ; que dans leur nouvelle plainte du 30 décembre 2002, les consorts X... font expressément

1993 avaient été versées le 30 avril 1996 en vertu d'un protocole d'accord signé le 24 avril 1996 ; que, surtout, dans sa lettre du 29 juin 1998 adressée à la direction nationale des vérifications de

années 1993 et 1994, à un chef péremptoire de conclusions se rapportant aux éléments constitutifs de l'infraction concernant l'année 1995 et sur lequel elle a statué lors de l'examen au fond de celle-ci

que l'une des infractions en concours a été commise avant le 1er mars 1994, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale s'oppose à l'application des dispositions plus sévères des articles 132-6

(sur 5 mois), 9.500.000 en 1992 (soit l'équivalent du bénéfice social de 1991), 5.400.000 en 1993, 3.500.000 en 1994 et 3.100.000 en 1995 ; que cette réduction s'explique, non par un souci d'économie