Aux termes des dispositions de l'article L. 622-27 du Code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 du Code de commerce, le mandataire

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire

L. 622-27 du Code de commerce ; 2°) Alors qu' il y a discussion de la créance au sens de l'article L. 622-27 du Code de commerce notamment lorsqu'il est soutenu que la créance en cause est éteinte en

L. 622-27 et R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce que la personne morale créancière peut répondre à la lettre du liquidateur, l'avisant de l'existence d'une discussion sur tout ou partie de la créance

L. 622-27 du code de commerce ; 3°/ qu'en énonçant que le courrier du 7 mai 2015 adressé par la société Cooperl Arc Atlantique s'analyse comme une nouvelle déclaration de créances alors que par ce courrier

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 2) ALORS QUE s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la créance de la Klesia Carcept pour la somme de 205 599,58 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce

l'article L.622-27, conformément à l'obligation qui lui est faite par l'article R.624-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

que, n'ayant pas répondu au mandataire judiciaire dans les délais impartis par l'article L.622-27 du code de commerce, l'URSSAF n'était plus en droit de débattre sur sa créance, laquelle devait être rejetée

L. 623-4, L. 622-20 du code de commerce et 25 du décret du 27 décembre 1985 par fausse application ; 2 / que les sanctions prononcées contre un dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce : 7.

l'article R. 624-1 du code de commerce, ensemble les articles 651 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce : 5.

La société Medissimo fait grief à l'arrêt d'admettre définitivement la créance de TVA alors, selon le moyen : « 1°/ que, conformément à l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce, le délai

L.622-27 et L.624-3 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L.622-27 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le défaut de réponse

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce

du débiteur posée par l'article L. 622-9 du même Code, laquelle s'impose à tous, y compris aux tiers de bonne foi, et qu'en décidant en l'occurrence que les dispositions de l'article L. 622-15 du Code

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, de déclarer irrecevable son appel des ordonnances du juge commissaire et de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen, que les articles L. 622-27 et