mars et 11 mars 1993 pour un montant de 973 702,90 francs alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que la nullité de l'article 107-2 de la loi du 25 janvier 1985 ne pouvait être prononcée dès

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 107-2 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LE JUGEMENT QUI SE BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article

les articles 1106 du Code civil et 108 précité ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui s'est fondée à titre principal exclusivement sur les dispositions de l'article 107-2 de la loi du 25

SUCCESSORALE, D'UNE PART, ET LES MOTIFS DECISOIRES DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DECIDANT QUE LADITE PORTION SERAIT INDIVISE ENTRE TOUTES LES PARTIES, D'AUTRE PART ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 107-2 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE AUX JUGEMENTS

d'un bail est de neuf ans et que l'autorité administrative fixe les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation et des terres ; qu'en considérant que les deux baux étaient nuls, selon l'article

PREVOYAIT LA CESSION, NON A UN COMMERCANT EXERCANT UNE ACTIVITE IDENTIQUE, MAIS AU SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE, C'EST-A-DIRE AU CESSIONNAIRE DU FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

107, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; que le Tribunal, devant lequel les époux Ferrant et Didier Y... n'ont pas déposé de conclusions, a accueilli la demande du liquidateur ; Sur le premier

104 et 107 de l'ancien Code pénal, 431-6 du nouveau Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

11 du décret du 10 juillet 1973 et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 37-1 et 39 du Code de la nationalité française ; Mais attendu que la communauté de vie entre les

L. 621-107, 4 , du Code de commerce et l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que pour dire que les seuls paiements opérés en exécution des articles 9-2, 9-3 et 9-4 du protocole transactionnel

et financier ne relève pas de la catégorie des contrats commutatifs susceptibles d'être annulés par application de l'article L. 621-107, 2 du Code de commerce pour cause de déséquilibre notable entre

107 du même Code ; alors que, en outre, l'article 9 du décret du 10 juillet 1973 n'exigeant la production d'un extrait du casier judiciaire étranger qu'à défaut de la production d'un document équivalent

instance de constater l'irrégularité, pour cause de tardiveté, du refus d'enregistrement de cette déclaration, notifié le 23 janvier 1989, et que le ministère public a contesté la déclaration selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 107, alinéa

105 et 107, alinéa 1, du Code de la nationalité la déclaration devait être réputée enregistrée, mais a contesté cette déclaration en application de l'article 107, alinéa 2, celle-ci ayant été souscrite

106-2° NI AU REGARD DE CELLES DE L'ARTICLE 106-3°, TEXTES QUI SONT D'AILLEURS D'INTERPRETATION STRICTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSIDERER COMME UNE