En application de l'article 110 du code de procédure civile, il ne peut être sursis à statuer en l'absence de précision sur les moyens soulevés à l'appui du pourvoi en cassation invoqué, lequel a par ailleurs

110 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de suspendre l'instance, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir qu'elle tient de l'article 110

compétence ; qu'en s'estimant lié par cette appréciation nécessairement arbitraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 110 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que par ordonnance du 16

de l'article 110 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; et alors, d'autre part, que l'exception dilatoire prévue par l'article 110 du nouveau Code de procédure

1351 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel n'a pu davantage se fonder sur l'arrêt du 8 avril 1997, frappé de pourvoi en cassation par la banque, sans violer l'article 1351 du Code civil, ensemble

110 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, elle se serait abstenue de répondre au moyen repris dans les conclusions d'appel, de l'intérêt pour les parties et le personnel de

devant la Cour suprême, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article 110 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la demande qui tend au prononcé

110 du nouveau Code de procédure civile autorise le juge devant lequel est invoquée une décision frappée de pourvoi à surseoir à statuer nonobstant l'autorité de chose jugée ou la force de chose jugée

[V] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens d'appel, alors : « 1°/ que, selon l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution

E... avait demandé avant l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, par acte d'opposition au commandement aux fins de saisie-immobilière délivré à son encontre par le trésorier principal

H..., alors que, d'une part, le juge pouvant suspendre l'instance, en vertu de l'article 110 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'une des parties invoque une décision frappée de pourvoi en cassation

110 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la cassation intervenue le 1er avril 1987 de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 15 janvier 1985, déclarant irrecevable le recours

une autorisation d'appel d'une décision de sursis à statuer qui avait été prononcée sur le fondement de l'article 110 du nouveau Code de procédure civile, sur le caractère prétendument alimentaire des

Selon l'article 4 de la délibération n° 118/CP du 26 mai 2003, qui a institué le livre Ier et le titre IV du livre II du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, à compter du 1er juillet 2003

[IV] [PG], domicilié [Adresse 18], 112°/ à M. [IG] [QK], domicilié [Adresse 119], 113°/ à M. [JK] [XN], domicilié [Adresse 102], 114°/ à M. [KR] [XC], domicilié [Adresse 101], 115°/ à M.

[E] [RT], domicilié [Adresse 117], 112°/ à Mme [SX] [AV], domiciliée [Adresse 96], 113°/ à M.

et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que dans ses conclusions d'appel, M.