du code de procédure civile, qui n'a pas été soulevé par la société Free mobile dans les conditions de l'article 112 du code de procédure civile »(cf. jugement attaqué, p. 4, 4e attendu) ; qu'« il convient

du 26 juin 2007, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 112 du code de procédure civile ; Mais attendu que la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui

d'un grief " (arrêt attaqué, p. 7, § 3), la cour d'appel a violé l'article 112 du code de procédure civile ; 2°/ que le vice allégué par le demandeur à l'exception de nullité est de forme ou de fond

469 du code de procédure civile régies par l'article 112 du même code ; que partant il ne s'agit donc que d'un moyen qui peut être soulevé en tout état de cause, dans la mesure où il est patent qu'il

112 du code de procédure civile, ensemble l'article 574 dudit code ; 3°/ qu'ayant retenu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 112 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu

112 du code de procédure civile, que le représentant en justice d'un syndicat doit justifier d'un pouvoir spécial l'habilitant à agir en justice résultant d'une délibération adoptée

°/ qu'il résulte de l'article 112 du code de procédure civile que la nullité d'un acte de procédure pour un vice de forme est couverte lorsque celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

112 du code de procédure civile, par les conclusions au fond de la SAS Grand Sud Investissement », la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile, ensemble les articles 118 et 119 du

Or, aux termes des dispositions de l'article 112 du code de procédure civile (« la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte

L.145-17-I-1° du code de commerce à peine de nullité n'ayant pas été respectées ; qu'aux termes de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure pouvait être invoquée au

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

de procédure civile, ( ) ; que cette demande ne peut donc s'analyser que comme une exception de nullité des actes pour vice de forme, qui relève de l'article 112 du Code de procédure civile lequel édicte

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

112 du Code de Procédure Civile.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 112 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'assignation est nulle pour vice de forme en raison d'une irrégularité dans ses mentions ; que

112 et 114 du code de procédure civile, ALORS QUE 5°), un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification par elle du préjudice