par la loi à peine de nullité ; que la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article 4 de la loi n° 2000-321

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1153 du Code civil et L. 12 et suivants du Code de l'expropriation ; 2°) que Mme X... avait fait valoir que la lettre du 14 avril 1989, l'informant de la consignation de l'indemnité d'expropriation, avait

la décision rendue sur intérêts civils, et ainsi violé l'article 380-6 du code de procédure pénale.

, la cour d'appel a violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, enfin et en toute hypothèse, la condamnation prononcée se trouve rétroactivement dépourvue de sa base légale

R. 322-66 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'il en résulte que la vente encourt la résolution de plein droit, en application de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution

R. 341-15 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale limitait la possibilité de réduction de la pension d'invalidité

Recevabilité du mémoire en défense Vu les articles 115, 984 et 1006 du code de procédure civile : 3.

de tout autre indication ; "que si l'article 502 du Code de procédure pénale n'exige aucun pouvoir spécial de l'avocat qui interjette appel au nom de son client, il ne peut toutefois le faire au nom

562 et 901 du code de procédure civile, ce dernier texte dans sa version issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre. » Réponse de la Cour Vu les articles 901, 4°, et 562 du code de procédure civile

1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, le salarié faisait valoir qu'il avait dépassé le minimum de production exigé ; que sur les trois

562 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'en ne remettant pas en cause la sanction accessoire, M.

, L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (ancien article L. 122-20 du Code des communes), 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

de fond, elle devait appliquer l'article 121 du code de procédure civile offrant la possibilité de régulariser une telle irrégularité, la cour d'appel a violé les articles 12 et 121 du code de procédure

11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 au 1er janvier 1992 ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu

de l'employeur, comme l'avait constitué la concession elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, alors qu'en troisième lieu, et

août 1988 en violation de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel ne pouvait l'analyser comme donnant pour motif au licenciement la réorganisation de l'entreprise décidée par l'employeur, alors

Z... afin d'engager une procédure en faux ; qu'en statuant ainsi et en posant une condition qui n'est pas émise par l'article 314 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué a violé ledit texte

1135 et 1992 du Code civil ; alors, d'autre part, que le mandat d'agir en justice est nécessairement inclus dans le mandat, exigé en matière fiscale par l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales