novembre 1988, des indemnités de congés payés, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que, par un jugement rendu le 22

122 du code de procédure civile.

à payer à la société Seris Airport Services la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'en application des articles 905 et 914 du code de procédure

un conseiller de la mise en état au visa de l'article 907 du code de procédure civile. 5.

l'article 310 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

formulée par Didier X... est sans objet (arrêt attaqué, p. 3, pénultième) ; " alors qu'il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale que le prévenu cité à personne ou qui a eu connaissance

code de procédure civile.

pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 15.

L. 121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 12 du Code de procédure civile et R. 121-4 du Code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, préliminaire, 91, 177-2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale,

des articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile : 5.

858 du code de procédure civile, de sorte que le délai résultant de l'article 857 du même code n'avait pas été respecté. 8.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

145 du code de procédure civile. 2.

459 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE l'omission du nom d'un juge peut être rectifiée dans les conditions prévues à l'article 462 du code de procédure civile ; que la faculté pour l'une des

145 du code de procédure civile » (production n° 4), la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 du code de procédure civile et R. 121-2 du code des procédures

octobre 1994 sans constater que cette inexécution de son obligation d'information n'était pas volontaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ;

R. 311-11, R. 321-1, et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2244 du code civil. » Réponse de la Cour 7.