circulaire PERS-846 et l'article L. 122-43 du Code du travail ; alors, d'autre part, que lorsque le président de la Commission secondaire et l'autorité compétente pour prendre la sanction sont une

Bernard X... ne contestait pas le caractère plus favorable du régime spécial d'Electricité de France par rapport aux dispositions des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail, la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 18 mars 1997) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon les moyens, que, d'une part, la circulaire PERS 924 n'est pas une circulaire purement interne

L. 121-1 et L. 412-18 du Code du travail, 6 du statut national des industries électriques et gazières et des dispositions des circulaires réglementaires PERS.212 et PERS.846 ; alors que, enfin, selon

L. 120-2 du code du travail et l'article 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que dans la lettre adressée au préfet, M.

1er du chapitre I de la circulaire PERS du 16 novembre 1949 à caractère réglementaire, et l'article 2 du décret du 4 janvier 1949 ; 2 / que le départ à la retraite des agents supprime tout lien de

L. 122-43 du Code du travail ; 3 / qu'en refusant de rechercher, ainsi que M.

2, alinéa 1, de la circulaire PERS 977 du statut du personnel des industries électriques et gazières, les avancements sont attribués au choix par le chef d'unité après avis de la commission secondaire

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

L 122-45 et L 120-2 du Code du travail, et celles issues du chapitre 555 du recueil de la réglementation applicable aux agents EDF-GDF, de la circulaire PERS 97, annexe II, article 16 et annexe III ;

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois H 06-41.361, G 06-41.362, J 06-81.363, K 06-41.364, M 06-41.365 et N 06-41.366 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 12

1 du chapitre I de la circulaire Pers161 du 16 novembre 1949, à caractère réglementaire, et l'article 2 du décret du 4 janvier 1949 ; 2 / que le départ à la retraite des agents supprime tout lien de

titulaire, aux termes de l'article 121 de la circulaire PERS 846, vis-à-vis des agents d'exploitation et de maîtrise ; qu'ainsi, sauf à nier l'existence même du pouvoir disciplinaire dont il dispose,

24 de la circulaire PERS 846 que la procédure disciplinaire ne peut être poursuivie après la consultation du conseil de discipline qu'à la condition que celui-ci ait émis une proposition de sanction ;

de discrimination et de lui avoir en conséquence alloué diverses sommes à ce titre, alors, selon le premier moyen, que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'aux termes de l'article

L. 1234-1 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 123 de la circulaire susvisée ; 2°/ que les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre

Pers 793 et qu'aucune somme principale ne demeurait due à l'agent pour la période considérée ; 1- ALORS QUE l'article 231 de la circulaire PESR 793 prévoyant que « pour qu'il y ait ouverture du droit

145 et 3115 de la circulaire Pers. n°846 du 16 juillet 1985, ensemble les articles L. 1231-1, L.1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article 22 § 6 du Statut des industries