6 du décret du 27 décembre 1950 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 et suivants de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des articles 131-30 et suivants du Code

131-11 du Code pénal : Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale ; Attendu qu'après avoir déclaré

de l'amnistie que les peines complémentaires visées par l'article 131-11 du code pénal, emportant interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire,

L. 480-5 du code de l'urbanisme, 131–11 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

, 131-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Célestin X... coupable de construction sans permis et l'a condamné à titre de peine principale,

131-27 et 112-1 du Code pénal, 187, 189, 190 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

sont l'objet les prévenus » ; ainsi, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 153-23, L. 153-24 du code de l'urbanisme, dans leur

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code

131-11 du code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale ; Attendu qu'après avoir

41-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-6-11 du Code pénal, 591 et 593

de la violation des articles 131-6, 131-39 du Code pénal, des articles 485, 515, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'égard de Jacques

L. 131-6, L. 131-10 du code pénal, des articles L. 213-1 et L. 216-1 du code de la consommation et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

122, 131, 132, 133, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

5 de l'ancien Code pénal, 132-3, 132-4 du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de confusion de peines présentée par Z...

80-1, 113-2, 137, 138, 139, 140, 141-1, 142, 143, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé partiellement

131-21, 132-1 et 132-20 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge qui prononce une amende doit, en outre, motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges

droits de l'homme, 111-3, 111-4, 131-10 et 131-11 du code pénal, L 8224-1, L 8221-1, L 8221-3, L 8221-4 et L 8221-5 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le