BASILICATO, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'UNE SOCIETE CIVILE, LA PREUVE DE SA FICTIVITE DEVAIT ETRE RAPPORTEE PAR ECRIT CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, QU'UNE TELLE

(Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M.

, LEQUEL INTERESSE DIRECTEMENT L'ORDRE PUBLIC ET LA PAIX SOCIALE " ; LE SECOND DE LA VIOLATION DES ARTICLE 408 DU CODE PENAL, 1341, 1985 ET 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

1341 du Code civil impose la preuve par écrit des actes dépassant la valeur de 5 000 francs, il est fait exception à cette règle en présence d'un commencement de preuve par écrit ; qu'en ne retenant pas

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de paiement dirigée contre les époux Y... ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 1341 du Code civil que

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341 DU CODE CIVIL, 384 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

en 1969, et, d'un autre côté, que l'article 1341 du Code civil, imposant la preuve par écrit, devait s'appliquer, Mme Z... n'a pas invoqué le moyen, selon lequel elle pouvait prouver par tous moyens l'accord

avec la procédure écrite, l'article 768 du code général des impôts ne déroge pas aux règles de preuve définies aux articles 1341 et suivants et 1907, alinéa 2, du code civil, lorsqu'elles sont applicables

avec la procédure écrite, l'article 768 du code général des impôts ne déroge pas aux règles de preuve définies aux articles 1341 et suivants et 1907, alinéa 2, du code civil, lorsqu'elles sont applicables

1341 du code civil ne s'appliquent pas en matière prud'homale, où la preuve peut être apportée par tout moyen ; qu'en l'espèce, M.

exigé par l'article 1341 du code civil pour la preuve d'un tel contrat n'existant pas en l'espèce, il convient de faire application des dispositions de l'article 1347 du code civil qui précise : "Les

prévus en matière de contrats par les articles 1341 du code civil ; que la preuve peut être rapportée par témoins ou présomptions lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; qu'en retenant que

à l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de la banque, pris en sa première branche : Vu les articles 1341, 1347 et 1348 du code

J..., la cour d'appel qui s'est abstenu d'examiner l'attestation de Madame C..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1341 du code civil ; 2°) alors que, d'autre part, aux

envers la partie pour laquelle l'objet est de caractère civil ; qu'en l'espèce la règle applicable eu égard au quantum des livraisons de pommes est l'article 1341 du code civil ; Sur la preuve d'un accord

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1341 du Code civil, ensemble les articles

des conventions, ni que l'une des exceptions de l'article 1341 du code civil, qui exige la preuve écrite, serait constituée ; qu'il en résulte un manque de base légale au regard de cet article ; 2°/