AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310416
16 novembre 2017
16 novembre 2017
6 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellePage 1 sur 1534
civ2
60794bc29ba5988459c43de8
5 juillet 1978
5 juillet 1978
143 ET 151 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, UN CREANCIER PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE REPRENDRE L'INSTANCE QUAND LA PROCEDURE A ETE ABANDONNEE PAR LES CREANCIERS POURSUIVANTS, QUE LA PROCEDURE N'AURAIT
Source officielle