, an III, ensemble l'article 8 du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 relatif à l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) et l'article 165 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant

Sur le moyen unique : Vu l'article 165 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le liquidateur judiciaire de la société Foncière Plus (la société) a assigné, le 5 mai 1995

passif avait été transféré sur la tête du dirigeant sans que le créancier n'ait à procéder à la déclaration de créance à la procédure collective du dirigeant, la cour d'appel a violé les articles

165 du règlement sanitaire départemental édictant les pénalités est situé immédiatement au-dessus et sur la même page que l'article 167 dudit règlement visé par suite d'une erreur purement matérielle

Selon l'article 165 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 173, 176, LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 165, 167 ET 168 DU DECRET DU 8 JANVIER

X..., et a privé sa décision de base légale au regard des articles 165 du décret du 27 décembre 1985 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que de la même manière, le fait

l'arrêt retient que l'article 165 du décret du 27 décembre 1985 n'est pas applicable lorsque le dirigeant est mis en redressement judiciaire postérieurement à l'introduction de la demande en paiement

JUGEE, "EN CE QUE LES EXPERTS COMMIS N'ONT PAS PRETE SERMENT" ; VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET C 337, "EN CE QUE, IGNORANT L'EXPERTISE, LA DEMANDERESSE

articles 165, 167 et 169 du décret du 8 janvier 1965, l'a condamné à 4 amendes de 3 000 francs chacune et aux dépens et a ordonné la publication du jugement de première instance par extrait dans l'Est

II DU CODE DU TRAVAIL, INFRACTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE 165 LIVRE II DU MEME CODE; QU'IL ETAIT EN OUTRE REPROCHE A X...

d'insuffisance d'actif social, pour de prétendues fautes de gestion antérieures à l'ouverture de leur propre redressement et liquidation judiciaires ; la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2° que selon l'article

1980 ; Attendu que l'union de recouvrement fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 2 juillet 1986) d'avoir annulé la mise en demeure correspondante au motif que la formalité prévue à l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 165 ET 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE

53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et l'article 165 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; 2°/ que le droit d'accès à

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles

l'accident étaient inconnues et que l'échelle ne s'était pas déplacée, la cour d'appel n'a pas établi que ces fautes de l'employeur n'avaient joué aucun rôle causal, alors, d'autre part, que, selon l'article