6 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°/ qu'en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent ordonner la démolition d'un ouvrage construit en violation du cahier des charges

575, alinéa 2, 6° et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de défaut de permis de

résolutoire stipulée à l'article 22 du cahier des clauses administratives particulières signé entre les sociétés Innovespace et KP1 Bâtiments prévoyait sa mise en œuvre "dans tous les cas où l'Entreprise

28 de l'annexe 8 du cahier des clauses administratives particulières commun tout en constatant que les dispositions en question s'imposaient à la société Richert en sa qualité de titulaire du marché de

en application de l'article L. 1224-1, le procès-verbal du comité d'entreprise extraordinaire de la société SCP du 6 septembre 2012, les courriers adressés les 7, 10 et 13 septembre 2012 par

N° U 17-81.758 FS-D N° 3314 SL 20 DÉCEMBRE 2017 REJET M.

R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires

des clauses administratives particulières indiquait que cette société avait reçu une « mission d'assistance générale à la maîtrise d'ouvrage », et précisait qu'elle était « aux côtés du maître d'ouvrage

; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES; QU'IL EN EST AINSI ALORS

1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 37 des clauses du Cahier des clauses administratives générales, le décompte définitif ne pouvait être établi qu'à partir de la "situation détaillée

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... et les époux Y... fondaient leurs demandes sur le non respect du cahier

M. et Mme B... font grief à l'arrêt de dire que le règlement de lotissement du 6 juin 1970 ne constitue pas un élément du cahier des charges du 20 mai 1969 et ne fait pas obstacle à l'exécution du permis

6/22 complété éventuellement par le calendrier d'exécution, - le présent cahier des clauses administratives générales (CCAG), - les clauses techniques générales. » « 9 Rémunération de l'entrepreneur

, l'a condamné à 80 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 20 II 1 de la loi du 19 juillet 1976, 121-3 du Code pénal, 593

7.4 du cahier des clauses administratives particulières et 19.5 et suivants du cahier des clauses administratives générales était inapplicable au cas d'espèce et qu'il ne pouvait être fait état d'une

d'appel de Marseille, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ; 2°) ALORS QUE la violation d'une clause du règlement-cahier des charges d'un lotissement ne peut être sanctionnée

La publication du cahier des charges ne fait pas obstacle à l'application du même article L. 442-10.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M.