de nationalité sur le fondement de l'article 21-2 du code civil en raison de son mariage célébré le [Date mariage 2] 2003 à [Localité 2] (Val de Marne) avec M.

21-2 du code civil en raison de son mariage célébré le 5 juin 2004 [...] avec Mme Sandrine Z..., née le [...] à Clichy-la Garenne, de nationalité française, déclaration enregistrée le 18 mars 2013 ; que

[K] [L], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4] (Maroc) n'est pas français et a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 21-2 du code civil

public, Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité

21-2 du code civil à raison de son mariage avec un Français ; que la cour d'appel a infirmé le jugement de première instance en ce qu'il a annulé la décision de refus du ministère de l'

[G], de nationalité turque, a, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, souscrit une déclaration de nationalité en raison de son mariage avec une femme de nationalité française ; que, par

par son père, le 25 juin 1965, en raison de la transcription ultérieure de ce mariage, la cour d'appel a violé les dispositions combinées de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, des

21-2 du Code civil, par M.

et 21 et 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 372 du Code civil, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

262-1 du code civil (français), la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil. » Rappel des textes applicables Le droit de l'Union 15.

373-2 du Code civil et l'article 5 du protocole n° 7 de la convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés d'une part, que l'installation de

894 et 2279 du code civil ; 2 / que, même si la révocation d'une donation a un effet rétroactif, le donataire d'un usufruit peut conserver les fruits jusqu'à la date de l'assignation ; qu'il en est

a notifié : à la personne mise en examen le 21 mars 2003, aux parties civiles et à leurs avocats le 21 mars 2003, la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, et a déposé le même jour le

Le 25 août 2010, il a souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée le 13 juillet 2011. 2.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

son fils était de nature à accréditer la thèse de la partie civile, la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que le juge répressif est tenu