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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372608cd580146774226b2
14 décembre 1999
14 décembre 1999
R. 30-7 du Code pénal, devenu l'article R. 622-2 du Code pénal et non pas comme il le soutient à l'audience sur celui de l'article 213 du Code rural, et qu'il n'est à aucun moment démontré ni même allégué
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ECLI:FR:CCASS:2009:C101162
19 novembre 2009
19 novembre 2009
284 et suivants aujourd'hui les articles L. 213-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005, et suivants du Code rural ; qu'aux termes de l'article L. 213-2 du Code rural sont réputés
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100185
19 février 2014
19 février 2014
L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211-17 du code de la consommation, ALORS, D'AUTRE PART, QU'en matière de vente d'animaux domestiques, entre un vendeur
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6137253dcd5801467741c1bc
9 avril 1992
9 avril 1992
L. 2133 du Code rural qui indique "sans préjudice des dispositions en vigueur relatives b aux installations classées" et sanctionnés par l'article L. 215-1 du Code rural ; "alors que l'article L. 213-
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ECLI:FR:CCASS:2022:C110320
13 avril 2022
13 avril 2022
voir prononcer la résiliation de la vente et obtenir la restitution de la somme de 1.400 € sur le fondement des articles L 213-1 du code rural, L 111-1 à L 111-8 et L 217-1 et suivants du code de la consommation
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ECLI:FR:CCASS:2022:C110089
19 janvier 2022
19 janvier 2022
voir prononcer la résiliation de la vente et obtenir la restitution de la somme de 1.400 € sur le fondement des articles L 213-1 du code rural, L 111-1 à L 111-8 et L 217-1 et suivants du code de la consommation
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100711
12 juin 2012
12 juin 2012
L. 211-1 et suivants du code de la consommation ; QUE surabondamment, à défaut d'établir conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code rural, que le jeune chiot était atteint d'une des maladies
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613725c9cd58014677420850
7 avril 1999
7 avril 1999
L. 213-3 du Code rural, laquelle est exigible lors même que le lieu d'élevage ne constitue pas un espace clos au sens de l'arrêté du 8 octobre 1982, et du certificat de capacité exigé par l'article L.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C101132
17 octobre 2012
17 octobre 2012
L. 213-1 du code rural, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 213-1 du code rural dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu que les règles de garantie
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100802
30 septembre 2010
30 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 213-1 et L. 213-5 du code rural ; Attendu que Mme
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61372574cd5801467741ddf4
26 novembre 1997
26 novembre 1997
L. 213-2 à L. 213-5 et L. 215-1 du Code rural ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 30 et 177 du traité de la Communauté européenne, 591 et 593 du
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61372618cd58014677422ea4
11 septembre 2001
11 septembre 2001
, pour violences, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2015:C101420
9 décembre 2015
9 décembre 2015
-9 du code de la consommation, ensemble les dispositions de l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 211-9 du code de la consommation, qui disposent
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ECLI:FR:CCASS:2019:C100189
20 février 2019
20 février 2019
les articles L. 211-1 à L. 211-14, devenus L. 217-1 à L. 217-14 du code de la consommation, l'article L. 211-17, devenu L. 241-5 du même code, et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100180
17 février 2011
17 février 2011
l'action des acquéreurs, tout en constatant que la vente du chien, né le 10 septembre 2007, avait eu lieu en novembre 2007, soit avant l'âge de six mois, le juge d'instance a violé l'article R. 213-2
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ECLI:FR:CCASS:2016:C110192
14 avril 2016
14 avril 2016
La société Montbéliarde conteste l'application des articles 1641 et suivants du code de civil au profit des articles L.213-1 et R.213-1 du code rural.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100702
12 juin 2012
12 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211-17
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ECLI:FR:CCASS:2016:C100292
17 mars 2016
17 mars 2016
R.213-3 du code rural et dans le respect des délais fixés à l'article R.213-5 ; qu'à défaut d'avoir agi dans le cadre de ces dispositions, l'Earl Rose des vents est irrecevable dans toutes ses demandes
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ECLI:FR:CCASS:2017:C110052
25 janvier 2017
25 janvier 2017
que défini aux articles L 213-1 à L 213-9 du code rural.
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61372601cd58014677422367
13 octobre 1999
13 octobre 1999
L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/82, de la directive 79/
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