pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6-1 , L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code de commerce (ancien art. 437-1 de la loi du 24 juillet

européenne des droits de l'homme, et de l'article du protocole additionnel n°7 à ladite Convention, L. 242-6, 3ème, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du code de commerce, L. 242-6 alinéa

[LK] [KD], domicilié [Adresse 94], 240°/ à M. [O] [LF], domicilié [Adresse 306], 241°/ à M. [YK] [MX], domicilié [Adresse 296], 242°/ à M. [DB] [LV], domicilié [Adresse 61], 243°/ à M.

juges, aux fins d'obtenir la nullité des procédures de redressement opérées par l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563

rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M.

juges, aux fins d'obtenir la nullité des procédures de redressement opérées par l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563

juges, aux fins d'obtenir la nullité des procédures de redressement opérées par l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563

juges, aux fins d'obtenir la nullité des procédures de redressement opérées par l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563

violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article R. 432-2 du Code du travail ; 2 / que les sommes allouées par un comité d'entreprise aux salariés d'une entreprise sont exclues de

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code civil, 1382 du même Code,

violé l'article 1231-1 du code civil ; 9° ALORS QUE, subsidiairement, la cour d'appel a jugé M.

juges et la contester utilement, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-4-1 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale

, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de cette juridiction alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une mesure

242 du Code civil et que M.

violé les articles L.213-1 R.213-1, L.244-1 et suivants, R.244-1 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le juge doit indiquer et examiner, fût-ce succinctement, les éléments de preuve

d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait prononcer, comme elle l'a fait, le divorce

R. sur le fondement de l'article 237 du Code civil subsidiaire à une demande sur le fondement de l'article 242 du Code civil était irrecevable ; que le moyen doit donc être rejeté ; Sur le second

X... et ne les excusait pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant souverainement à l'encontre de chacune des

eu connaissance non seulement de la nature de son obligation, mais en outre de sa cause et de son étendue, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles