-27 du Code pénal, 257 du Code civil, 495 du nouveau Code de procédure civile, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

(1re chambre civile), au profit de M.

C. avait commis une voie de fait non génératrice de droit alors qu'il avait été autorisé par une décision de justice, la cour d'appel a violé l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

3 du Règlement Bruxelles II bis et 1070 du code de procédure civile, la cour d'appel a écarté la compétence de la juridiction française fondée sur l'article 14 du code civil au motif que cet article ne

B..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.

le règlement des intérêts pécuniaires des époux prévue à l'article 257-2 du Code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 126 du code de procédure civile et 257-2 du code civil.

257-2 du code civil ensemble les articles 1115, alinéa 3, et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

, pour rejeter la proposition de Mme X... tendant, sur le fondement des dispositions de l'article 257-2 du code civil concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, notamment

257-2 du code civil, régularisant ainsi, en application de l'article 126 du code de procédure civile, la situation avant qu'elle ne statue ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en

de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation

articles 1069-5 1111 et 1113 du nouveau Code de procédure civile, des articles 254 à 257 du Code civil, ainsi que des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile, le

règlement des intérêts pécuniaires conformément aux dispositions de l'article 257-2 du code civil et 1115 du code de procédure civile, il est précisé que le jugement de séparation de corps du 18 février

[C] de la méconnaissance par son épouse, demanderesse en divorce, des exigences de l'article 257-2 du code civil, la cour a retenu que faute pour M.

de l'article 257-2 du code civil » ; que par ailleurs, elle demandait l'infirmation du jugement de première instance ayant retenu l'incompétence du juge du divorce pour statuer sur les désaccord des époux

X... a introduit une action en divorce contre son épouse sur le fondement de l'article 257-1 du code civil ; que pour prononcer le divorce et statuer sur la jouissance du logement familial, la cour d'appel

code civil ne permettait pas de modifier, par un jugement ultérieur, les termes du jugement d'adoption, la cour d'appel a violé les articles 357 et 361 du code civil ; 2° qu'il résulte de l'article