267 du Code civil, l'immeuble de Genay à charge pour elle d'apurer seule le remboursement des emprunts le concernant à compter du 5 juin 1989, date de la jouissance divise, d'autre part, inscrit au passif

X... aurait consenti à Mme Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 267 du code civil ; Mais attendu que l'article 267, alinéa 1er, ancien du code civil dispose que, lorsque le

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

267 du Code civil en raison du divorce prononcé aux torts exclusifs de Mme Y... ; qu'il lui reproche encore d'avoir violé l'article précité, cet acte constituant bien un tel avantage matrimonial ;

265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 265 du code civil dans sa rédaction issue de la loi

267 du code civil.

267 du Code civil.

Y... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi et de rejeter ses demandes ; Attendu qu'il résulte de l'article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, que

elle l'a fait, sans répondre au moyen pertinent au regard de l'article 267 du Code civil et pris du procès-verbal de difficultés dressé par le notaire désigné en application de l'article 255, 10° du Code

1359 et suivants du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE s'il est acquis qu'en application des articles 267 du code civil et 1361 du code de procédure civile, le juge peut, en prononçant le divorce

Attendu dès lors que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ainsi que sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et conformément aux dispositions de l'article 267 du code

Attendu que la preuve de ce désaccord peut être rapportée par tout moyen en application de l'article 267 du Code civil.

A..., la cour d'appel a violé les articles 265 et 1096 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 47-III de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, dont les dispositions sont interprétatives, les

prématurée en l'absence de projet d'état liquidatif versé aux débats et en l'absence d'informations suffisantes, la cour d'appel a violé l'article 267 du Code civil par refus d'application.

Y..., l'arrêt retient que la demande n'a pas été faite en application des dispositions de l'article 267 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le rapport d'expertise établi

X... du désistement de son pourvoi dirigé contre la SCP Brevet-Tabet ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 267 ancien du code civil ; Attendu que Françoise Y... s'est

267 du code civil dans sa rédaction alors applicable et qu'elle devait remboursement de la somme de 690 000 francs soit 105 189,82 euros, représentant le montant de la donation révoquée, avec intérêts

267, alinéa 1, du code civil, ensemble l'article 1361, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts