293 et 294 du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 293 du

incapacité totale de travail de 100 % est présumée atteinte d'une incapacité de nature à l'empêcher de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle au sens de l'article

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 293 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

par son éventuel changement de port d'attache ; dans ces conditions il importe de déterminer si le navire ATAO a ou non fait l'objet d'une importation ; doivent également être rappelés les termes de l'article

avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Société hôtelière guyannaise de son désistement envers la société Soubie-Gayral ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

779-II du Code général des impôts et de l'article 294 de l'annexe II du même Code ; que l'existence d'une telle infirmité, congénitale ou acquise, doit être démontrée à la date du décès du de cujus ;

liberté ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur les deux moyens de cassation rédigés dans les mêmes termes et pris de la violation des articles

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : TOMA Tomaso X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-et-MARNE en date du 29

PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1982, QUI, POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 4 DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE

484 DE LA LOI SUSVISEE NE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LA SEULE RESPONSABILITE PENALE DES MANDATAIRES SOCIAUX QU'IL ENUMERE, QU'A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, CET ARTICLE

MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR , VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ET QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 295, 296, 297, 302 DU CODE PENAL

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 148

correspondaient à l'obligation de la mère à l'entretien et à l'éducation des enfants ; qu'en s'abstenant, dès lors, de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

D'une part, selon l'article 294 de l'annexe II du code général des impôts, le légataire qui revendique l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par l'article 779, II, du même

1er du code des douanes français, 3 du code des douanes communautaires et des articles 291 et 294 du code général des impôts ; Mais attendu, d'une part, que l'île de Saint-Martin est un territoire

1371 du code civil ; Mais attendu que l'article 294, 2, du code général des impôts dispose que, pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme exportation d'un bien l'expédition

L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 294, 1 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable